Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Hongrie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Hongrie |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Les demandes divisionnaires de brevet européen doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets (Art. 76(1) CBE). Art. 84/C(1) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs qui ont la nationalité hongroise, ou qui ont leur domicile permanent ou leur siège en Hongrie, sont tenus de déposer une demande de brevet européen auprès de l'OHPI, à moins que la demande de brevet européen concernée revendique la priorité d'une demande qui a été déposée au moins deux mois auparavant auprès de l'OHPI, pour autant que le Président de l'OHPI n'ait pas classé la demande en question comme secret d'État. Art. 84/C(2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE, dans la mesure où au minimum les informations suivantes figurent en hongrois ou dans l'une des langues officielles de l'OEB : a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui. Art. 84/C(3) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Hongrois |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. Le dépôt électronique a été introduit le 1er juillet 2007. Les demandes peuvent être déposées par voie électronique sur le site Internet de l'OHPI. Ce service n'est disponible qu'en hongrois (cf. ugyintezes.sztnh.gov.hu/eBej2/step1. |