III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
Restitutio in integrum quant au délai prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire
67Si le délai de présentation de la demande d'effet unitaire - à savoir au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (cf. règle 6(1) RPU) - n'a pas été observé, la restitutio in integrum peut être requise quant à ce délai d'un mois (cf. règle 22(1) RPU). Cependant, la requête en restitutio in integrum et la demande d'effet unitaire doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai d'un mois (cf. règle 22(2) RPU et règle 22(3) RPU) et la taxe prescrite doit être acquittée dans ce même délai (article 2(2) RRT-PBU).