Chambres de recours
Les chambres de recours sont la première et dernière instance juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB). Elles ont pour mission de réexaminer les décisions contestées rendues par les instances du premier degré de l'Office dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE). Elles sont dirigées par le Président des chambres de recours.
Thèmes en vedette
Procédures orales
Informations détaillées sur les procédures orales devant les chambres de recours
Décisions
Toutes les décisions des chambres de recours sont contenues dans une base de données consultable et mise à jour quotidiennement.
Publications de jurisprudence
Les publications sur la jurisprudence permettent de découvrir les grandes lignes des décisions rendues par les chambres de recours
À propos des chambres de recours
Les chambres de recours sont la première et dernière instance de nature juridictionnelle dans les procédures devant l’Office européen des brevets.
Communications
À propos des chambres de recours
Contact Chambres de recours
Addresse :
Richard-Reitzner-Allee 8
85540 Haar
Allemagne