Guide du brevet unitaire

3^e édition / novembre 2024

Le "Guide du brevet unitaire" vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets (OEB), une fois que ce dernier a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Ce guide décrit également les procédures liées aux brevets unitaires, par exemple celles qui doivent être suivies dans le cadre du système de compensation des coûts de traduction ou lors de l'inscription d'une déclaration concernant une licence de droit, et présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Formats disponibles

Le Guide du brevet unitaire est publié en allemand, en anglais et en français, sous forme électronique uniquement.