7.5.4 Divulgations non datées ou dont la date n'est pas fiable 

Lorsqu'une divulgation Internet est pertinente pour l'examen, mais qu'elle n'indique pas explicitement sa date de publication, ou lorsque le demandeur a démontré qu'une date donnée n'est pas fiable, l'examinateur peut essayer d'obtenir des preuves supplémentaires pour établir ou confirmer la date de publication. Plus précisément, il peut envisager d'utiliser les informations suivantes :

a)Informations relatives à une page Internet provenant d'un service d'archivage Internet. "Internet Archive" est le service d'archivage le plus connu, accessible via l'interface "Wayback Machine" (www.archive.org). Ces archives sont certes incomplètes, mais cela ne nuit aucunement à la fiabilité des données qu'elles contiennent. Il est également à noter que les avertissements juridiques relatifs à l'exactitude des informations fournies sont d'usage fréquent (même parmi des sources respectées, telles qu'Espacenet ou IEEE) et qu'ils ne sauraient être interprétés comme un signe négatif de la fiabilité effective du site Internet.

b)Les informations d'horodatage relatives à l'historique des modifications d'un fichier ou d'une page Internet (indiquées par exemple pour les pages wiki, comme sur Wikipédia, et dans les systèmes de gestion de versions destinés au développement de logiciels distribués). 

c)Les informations d'horodatage électronique accessibles dans les répertoires de fichiers ou d'autres référentiels, ou automatiquement intégrées au contenu (par exemple pour les contributions à un forum ou les blogs). 

d)Les dates d'indexation attribuées aux pages Internet par les moteurs de recherche (cf. également T 1961/13). Ces dates sont postérieures à la date effective de publication de la divulgation, car l'indexation d'un nouveau site Internet prend un certain temps.

e)Les informations relatives à la date de publication imbriquées dans la divulgation elle-même. Ces informations sont parfois dissimulées dans la programmation utilisée pour créer le site Internet, tout en étant invisibles sur la page Internet telle qu'elle apparaît dans le navigateur. L'examinateur peut, par exemple, envisager d'utiliser des outils d'investigation numérique afin de retrouver ces dates. Pour que l'exactitude d'une date puisse être évaluée de façon appropriée par le demandeur et l'examinateur, l'examinateur ne doit utiliser ces dates que s'il sait comment elles ont été obtenues et qu'il peut en informer le demandeur. 

f)Les informations relatives à la réplication de la divulgation sur plusieurs sites (sites miroirs) ou dans plusieurs versions. 

Il est parfois possible d'obtenir des renseignements auprès du propriétaire ou de l'auteur d'un site Internet en vue d'établir avec une certitude suffisante la date de publication. La valeur probante des déclarations ainsi obtenues doit alors être appréciée séparément.

Lorsqu'aucune date (autre que la date de consultation par l'examinateur, trop tardive pour la demande concernée) ne peut être obtenue, la divulgation ne peut servir d'état de la technique au cours de l'examen. Si une publication, bien que non datée, est très pertinente pour l'invention et qu'elle présente donc de l'intérêt pour le demandeur ou des tiers, elle peut être citée comme document "L" dans le rapport de recherche. Le rapport de recherche et l'opinion écrite doivent alors expliquer pourquoi ce document a été cité. Citer la divulgation permet également une citation à l'encontre de demandes futures, la date de consultation étant alors utilisée comme date de publication.