2. Poursuite de la procédure 

Lorsque la demande de brevet européen doit être ou est rejetée ou est réputée retirée faute de l'observation d'un délai vis-à-vis de l'OEB, la procédure relative à la demande peut être poursuivie si le demandeur le requiert dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou la perte d'un droit. La poursuite de la procédure doit être requise au moyen du paiement de la taxe prescrite. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe correspondante de poursuite de la procédure. Si la taxe de poursuite de la procédure a été acquittée dans les délais, mais que l'acte non accompli n'a pas été accompli dans le délai de présentation de la requête, la requête est irrecevable.

Si plusieurs actes ont la même base juridique, ils forment un acte de procédure unitaire et sont soumis à un délai unitaire (cf. J 26/95). La poursuite de la procédure quant à un tel délai est subordonnée au paiement d'une taxe unique de poursuite de la procédure. Le montant de cette taxe unique dépend du nombre et du caractère des actes non accomplis formant l'acte de procédure unitaire.

Les exemples suivants illustrent ce qui précède :

– Solliciter un examen au titre de l'art. 94(1) ensemble la règle 70(1) nécessite de déposer une requête écrite en examen et d'acquitter la taxe d'examen. Étant donné que ces deux actes ont la même base juridique, ils forment un acte de procédure unitaire soumis à un délai unitaire. Si les deux actes ne sont pas accomplis, la taxe unique de poursuite de la procédure équivaut à la taxe forfaitaire majorée d'un montant égal à 50 % de la taxe d'examen (art. 2(1), point 12 RRT, premier et troisième tirets RRT). Si seule la taxe d'examen n'a pas été acquittée dans les délais, la taxe de poursuite de la procédure s'élève à 50 % de la taxe d'examen (art. 2(1), point 12 RRT, premier tiret RRT). Si seule la requête écrite en examen n'a pas été présentée, la taxe de poursuite de la procédure équivaut à la taxe forfaitaire (art. 2(1), point 12 RRT, troisième tiret RRT).

– Si la demande compte plus de 35 pages, la taxe de dépôt et la taxe additionnelle doivent être acquittées dans le délai prévu à la règle 38(1) et (2). Étant donné que la taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt, le paiement de ces deux taxes forme un acte de procédure unitaire soumis à un délai unitaire. Par conséquent, une seule taxe de poursuite de la procédure est due. Si aucune des deux taxes n'a été acquittée dans les délais, la taxe unique de poursuite de la procédure est composée de 50 % de la taxe de dépôt et 50 % de la taxe additionnelle (cf. art. 2(1), point 12 RRT, premier tiret RRT). Si seule une taxe n'a pas été acquittée dans les délais, la taxe unique de poursuite de la procédure s'élève à 50 % de la taxe non acquittée (cf. art. 2(1), point 12 RRT, premier tiret RRT).

Une exception au principe susmentionné concerne la règle 71(3) :

– Le demandeur n'est réputé avoir donné son accord sur le texte qui lui a été notifié conformément à la règle 71(3) que s'il acquitte la taxe de délivrance et de publication et, le cas échéant, les taxes de revendication (règle 71(4), et qu'il produit les traductions des revendications dans un délai de quatre mois (règle 71(5)). Étant donné que ces actes ont la même base juridique, ils forment un acte de procédure unitaire soumis à un délai unitaire. Par dérogation au principe selon lequel la taxe unique de poursuite de la procédure est calculée sur la base du nombre d'actes non accomplis, l'art. 2(1), point 12 RRT, deuxième tiret RRT prévoit qu'une seule taxe forfaitaire de poursuite de la procédure est due en cas de retard d'accomplissement d'une partie ou de l'ensemble des actes exigés par la règle 71(3), à savoir le paiement de la taxe de délivrance et de publication et la production des traductions des revendications. Si, de surcroît, des taxes de revendication n'ont pas été acquittées dans les délais, la taxe unique de poursuite de la procédure correspond à la somme de la taxe forfaitaire et d'un montant égal à 50 % des taxes de revendication (cf. art. 2(1), point 12 RRT, deuxième et premier tirets RRT). Si seules les taxes de revendication n'ont pas été acquittées dans les délais, la taxe unique de poursuite de la procédure s'élève à 50 % des taxes de revendication (art. 2(1), point 12 RRT, premier tiret RRT). En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, toute taxe de page telle que visée à l'art. 2(2), point 7.2 RRT fait partie de la taxe de délivrance et d'impression. Par conséquent, si seules les taxes de page n'ont pas été acquittées dans les délais, la taxe de poursuite de la procédure correspond au montant de la taxe forfaitaire (art. 2(1), point 12 RRT, deuxième tiret RRT).

Les actes ne formant pas un acte de procédure unitaire sont soumis à des délais venant à expiration indépendamment les uns des autres, l'inobservation de chacun de ces délais ayant pour effet que la demande est réputée retirée. Si de tels délais viennent à expiration à la même date, l'inobservation de chacun de ces délais indépendants a pour effet que la demande est réputée retirée (cf. J 26/95). Il en va ainsi, que le demandeur soit informé du non-accomplissement d'actes de procédure dans une ou dans plusieurs notifications. En pareils cas, une taxe de poursuite de la procédure est due pour chaque délai non observé. Pour un exemple de ce qui précède, voir E‑VIII, 3.1.3.

Une requête en poursuite de la procédure peut également être déposée entre l'expiration du délai non observé et la signification de la notification relative à l'inobservation d'un délai ou à une perte de droits.

L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide également sur la requête en poursuite de la procédure.

Lorsque l'acte non accompli est une réponse quant au fond (p. ex. au rapport de recherche européenne élargi ou à une notification au titre de l'art. 94(3)), la simple présentation d'une requête d'ordre procédural (p. ex. une requête tendant à recourir à la procédure orale) ne revient pas à accomplir l'acte requis et ne saurait donc signifier que la poursuite de la procédure sera accordée (cf. B‑XI, 8 et C‑IV, 3).

En règle générale, la poursuite de la procédure est la mesure corrective pour l'inobservation d'un délai pendant la procédure qui précède la délivrance, même s'il en résulte une perte partielle de droits (par ex. perte du droit de priorité). Toutefois, la possibilité de requérir la poursuite de la procédure est exclue pour les délais visés à l'art. 121(4), et aux règles 6(1), règle 16(1)a), règle 31(2), règle 36(2), règle 40(3), règle 51(2) à règle 51(5), règle 52(2) et règle 52(3), règle 55, règle 56, 56bis(1) et règle 56bis(3) à règle 56bis(7), règle 58, règle 59, règle 62bis, règle 63, règle 64, règle 112(2) et règle 164(1) et règle 164(2).