Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.