Nouvelle version du Registre européen des brevets

Une nouvelle version du Registre européen des brevets est disponible. Plusieurs améliorations ont été ajoutées, notamment la mise à disposition d'informations relatives aux procédures devant la juridiction unifiée du brevet en lien avec un/des certificat(s) complémentaire(s) de protection (CCP) pour des pays couverts par le brevet unitaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les notes de version.

Flash info

Nouvelle version du Registre européen des brevets – des informations relatives aux procédures CCP sont disponibles dans le Registre européen des brevets.