Les lettres jointes au formulaire EP(1038E) doivent-elles être signées si le formulaire est signé par le mandataire agréé désigné ?

L'agent des formalités vérifie toutes les signatures : si le formulaire EP(1038E) ou la lettre comporte la signature du mandataire agréé désigné, le document est considéré comme signé. Il suffit en principe que le mandataire agréé signe électroniquement le formulaire EP(1038E). Cette signature valide tout document joint à ce formulaire EP(1038E) ; les documents joints n'ont alors pas besoin d'être signés (une nouvelle fois).