Comment dois-je remplir le champ "Nombre de revendications pour lesquelles vous avez l'intention de payer une taxe" dans le formulaire euro-PCT 1200E2K ou EP (1001E2K)?

Remplissez le formulaire 1200E2K ou 1001E2K de la façon suivante :

Si vous n'avez aucune taxe à payer pour des revendications supplémentaires, inscrivez "0" dans le panneau de validation (voir capture d'écran ci-dessus).

Si vous devez acquitter des taxes pour des revendications supplémentaires, indiquez le nombre de ces revendications (y compris les 15 premières qui sont gratuites) si vous le connaissez. Si vous souhaitez acquitter les taxes pour une partie seulement des revendications, indiquez les revendications concernées sous l'onglet "Annotations".

Si vous ne connaissez pas encore le nombre de revendications, inscrivez "0". Vous pourrez payer plus tard lorsque vous connaîtrez le nombre exact de revendications de la demande.

Attention : si vous choisissez l'option de paiement "Ordre de prélèvement automatique", toutes les taxes, y compris les éventuelles taxes de revendication, seront prélevées automatiquement à l’échéance, et le champ "Nombre de revendications pour lesquelles vous avez l'intention de payer une taxe" ne sera pas pris en considération.