https://www.epo.org/fr/node/questions-courantes-concernant-le-0
J'obtiens un message de validation jaune ou rouge quand je tente de joindre des fichiers PDF à ma demande PCT. Que dois-je faire ?
Les règles à suivre pour joindre des fichiers PDF sont encore plus strictes dans la procédure PCT que dans la procédure EP. Assurez-vous donc que vos documents PDF remplissent les conditions suivantes :
- compatibilité avec la version 1.4 de Adobe Portable Document
- pas de compression de texte, pour faciliter la recherche
- pas de texte crypté
- pas d'objets OLE incorporés
- toutes les polices intégrées et avec licences
Si le problème persiste, contactez-nous ou adressez-vous directement à l'OMPI.
Pour avoir la certitude que le PDF que vous avez créé sera accepté par le logiciel de dépôt en ligne, vous pouvez utiliser le convertisseur PDF Amyuni. Veuillez nous contacter pour l'obtenir.