https://www.epo.org/fr/node/quels
Quels documents peuvent être déposés par formulaire en ligne ?
- le formulaire EP 1001 – requête en délivrance d'un brevet européen
- le formulaire Euro-PCT 1200 – entrée dans la phase européenne
- les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
- le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) – requête
- le formulaire PCT RO-OEB – pièces déposés ultérieurement
- le formulaire PCT ISA-OEB – documents déposés ultérieurement
- le formulaire PCT IPEA-OEB – documents déposés ultérieurement
Catégorie