Quelles sont les exigences en matière de signature ?

Vous pouvez utiliser une signature en fac-similé ou une signature alphanumérique ("text-string signature") pour signer des documents déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Exemple : /John Smith/.

Veuillez noter que le simple fait de se connecter au service de dépôt par formulaire en ligne ne suffit pas pour satisfaire aux exigences en matière de signature.

• Voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB.