Quelle est la logique sous-jacente à la conversion de documents en un PDF et au dépôt consécutif de ce PDF ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer sous forme de fichier PDF une copie de sauvegarde des pièces de la demande déposées au format DOCX. La seule condition est que vous les remettiez au format PDF et DOCX en un seul dépôt. Les documents déposés au format DOCX constituent les documents déposés initialement. Ceci est particulièrement important lors du dépôt d’une demande. Les pièces de la demande déposées au format DOCX constituent le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée au sens de l’article 123(2) CBE. Une copie de sauvegarde au format PDF peut servir de preuve de ce que vous aviez l’intention de déposer (p. ex. dans le cas d’une demande de rectification en vertu de la règle 139 CBE).