Quel est le délai de priorité au Taipei chinois ?

Le délai de priorité au Taipei chinois est de douze mois ; des priorités partielles et multiples sont possibles. Les priorités internes ont été introduites en 2001. En 2013, le délai de production du document de priorité relatif à une demande de brevet a été prolongé, passant de quatre mois à compter de la date de dépôt à seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Un demandeur qui a omis par inadvertance de revendiquer une priorité peut désormais requérir le rétablissement de la revendication de priorité.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.