https://www.epo.org/fr/node/sources-dinformation-1
Puis-je accéder aux documents contenus dans le dossier d'une demande de brevet indienne ?
Oui. Dès qu'une demande a été ouverte à l'inspection publique, toute personne peut présenter une requête écrite correspondante et obtenir des copies certifiées conformes moyennant le paiement de la taxe requise.
Si les archives en question ont été numérisées, vous pouvez également télécharger les pièces du dossier à partir du site Internet gratuit InPASS de l'Office indien des brevets.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Catégorie