Les brevets indiens font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Les brevets indiens font l'objet d'un examen quant à la forme et d'un examen quant au fond. L'examen quand au fond est effectué sur requête (du demandeur ou d'une partie intéressée) et vise à déterminer si l'invention remplit les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).

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