Quel est le montant de la taxe de recours ? Dans quels cas cette taxe peut-elle être remboursée ?
Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.
Le montant de la taxe de recours est fixé dans le règlement relatif aux taxes.
- Article 2 du règlement relatif aux taxes (paragraphe 1, point 11)
Il convient de toujours vérifier le montant correct de la taxe. Des informations actualisées sur les taxes figurent dans le :
Dans certains cas exceptionnels, la taxe de recours peut être remboursée intégralement (cf. règle 103(1) CBE). Cela peut par exemple être le cas lorsqu'il est fait droit au recours et que la procédure devant l'instance ayant rendu la décision attaquée est considérée comme étant entachée d'un vice substantiel de procédure.
Dans d'autres cas, la taxe de recours est remboursée à 75 %, 50 % ou 25 % lorsque le recours est retiré à certains stades de la procédure de recours (cf. règle 103(2), (3) et (4) CBE). La taxe de recours peut être remboursée à 25% si le requérant retire sa demande en procédure orale, voir la règle 103(4)c) CBE.