Puis-je également déposer le listage de séquences établi au format ST.25 provenant de la demande initiale ?

Si vous craignez qu'un élément soit ajouté ou perdu pendant la conversion à la norme ST.26, vous pouvez déposer le listage de séquences conforme à la norme ST.25 provenant de la demande initiale, au format PDF, en tant que partie de la demande divisionnaire. Cela garantit que les exigences de l'article 76(1) CBE sont remplies.  

Aucune taxe de page supplémentaire ne sera appliquée à un listage de séquences conforme à la norme ST.25, provenant d'une demande initiale et déposé au format PDF en tant que partie de la demande divisionnaire (JO OEB 2023, A98).   

Vous pouvez également déposer une demande divisionnaire renvoyant à la demande initiale (règle 40(1)c) CBE). Dans ce cas, la copie certifiée selon la règle 40(3) CBE, constituant la demande divisionnaire, contient l'intégralité de la description de la demande initiale, y compris tout listage de séquences conforme à la norme ST.25. 

Dans tous les cas précités, un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI doit être produit ultérieurement pour répondre aux exigences de la règle 30(1) CBE. 

Si le demandeur produit le listage de séquences conforme à la norme ST.26 avant que l'OEB ne l'y invite conformément à la règle 30(3) CE, la taxe pour remise tardive selon la règle 30(3) CBE n'est pas appliquée (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-IV, 5).