Où trouver plus d'informations concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

Les détails de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA sont exposés dans le chapitre 3 du Guide du déposant : Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT). Ce chapitre contient des informations concernant, par exemple :

• la façon dont l'OEB traite les demandes contenant des revendications indépendantes multiples
• comment l'OEB traite le défaut d'unité de l'invention
• la procédure de réserve
• l'utilisation d'une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA au cours de la procédure "Patent Prosecution Highway (PPH)".