Comment sélectionner l'OEB agissant en qualité d'ISA pour participer au projet pilote ?

Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, vous pouvez sélectionner l'OEB en tant qu'ISA en indiquant "OEB" dans la case N° VII du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) que vous utilisez pour déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA ou du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Vous ne pouvez sélectionner qu'une ISA pour votre demande internationale. Si l'office récepteur constate que votre demande est conforme à l'article 11(1) PCT et que votre demande a été déposée en anglais, l'office récepteur traitera votre demande comme un dossier pilote, à moins que la limite maximale du nombre de demandes n’ait déjà été atteinte. Dans le cadre de ce projet pilote, les demandes seront acceptées selon la règle du premier arrivé, premier servi.