J'ai sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA. Est-il possible de changer et de sélectionner à la place l'OEB en tant qu'ISA ?

Non. Une fois que vous avez déposé votre demande et sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, aucun changement n'est plus possible à cet égard. De plus, pour que l'OEB puisse être sélectionné en tant qu'ISA dans le cadre du projet pilote, votre demande internationale doit être déposée en anglais. Les demandes déposées en chinois ne seront pas acceptées pour le projet pilote.

Cependant, si vous avez sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, vous pourrez présenter une demande de recherche internationale supplémentaire, et choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Toute demande de recherche internationale supplémentaire doit être déposée auprès du Bureau international dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité. Si votre demande internationale a été déposée en chinois, vous devez également joindre une traduction de celle-ci en allemand, en anglais ou en français à votre demande de recherche internationale supplémentaire. L'OEB établira le rapport de recherche internationale supplémentaire dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.