Sera-t-il exigé des demandeurs sollicitant la participation au programme PPH pour toutes ou presque toutes leurs demandes de brevet de limiter le nombre de leurs demandes de participation au PPH ?

Dans le cadre des programmes PACE et PPH, l'OEB peut exiger des demandeurs requérant le traitement accéléré de manière systématique, c'est-à-dire pour l'ensemble ou la majorité de leurs demandes de brevet, de limiter le nombre de leurs demandes de participation aux programmes PACE et/ou PPH en procédant à un choix. Cette mesure est nécessaire pour garantir une utilisation efficace des ressources et une bonne gestion de la charge de travail.