https://www.epo.org/fr/node/quels-types-dactes-puis-je
Quels types d'actes puis-je signaler via ce canal ?
Des personnes ou organisations externes à l'OEB peuvent signaler des actes présumés de fraude, de corruption, d'abus ou d'autres actes répréhensibles, commis à l'encontre des intérêts de l'OEB, ou par un agent de l'OEB ou une personne rattachée à l'OEB.
Veuillez vous assurer que l'acte que vous souhaitez signaler relève bien de cette catégorie, sachant que nous avons des canaux distincts pour d'autres types de communications (service clientèle, Réclamation formelle / commentaires, Bureau de médiation)
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