https://www.epo.org/fr/node/comment-dois-je-effectuer-le

Comment dois-je effectuer le signalement ?

Veuillez fournir autant de détails que possible en répondant aux questions suivantes : quoi, quand, où, pourquoi, qui et comment.

Faites-nous également part de toutes préoccupations quant à d'éventuelles représailles.

Votre signalement doit être effectué de bonne foi et en connaissance de cause. Le fait de fournir intentionnellement des informations fausses, incomplètes ou autrement trompeuses est passible de sanctions disciplinaires ou juridiques.

Si possible, veuillez effectuer votre signalement en anglais, en français ou en allemand.