Technical fault in Online Filing 2.0, ePCT (ref CS144027) - Resolved
Information
Désolé. Actuellement, cette page n'existe pas en français.
We are pleased to inform you that the issue encountered with the OLF 2.0 ePCT Forms reported on 19.12.2023 (reference no. CS144027), has been resolved with effect of 19.12.2023, 16:37 h.
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.