https://www.epo.org/fr/node/technical-fault-form-submissions-reference-no

Technical fault with form submissions (reference no. INC0140789) - detected and resolved

 
Information

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Between 01.07.2023, at 02:42 h and 03.07.2023 12.30 h we experienced technical problems processing webform submissions. Impacted customers will be contacted in due course and asked to re-send their request(s). We apologise for any inconvenience

 
Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

 

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.