Technical fault in EPCT (reference no. CS134484) – detected and resolved
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We are pleased to inform you that the issues encountered with ePCT , first identified on 09.11.2023, 18:00 h (reference no. CS134484), have been resolved with effect of 10.11.2023, 17:30 h.
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Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
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