https://www.epo.org/fr/node/dysfonctionnement-concernant-le-service-de-paiement

Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence  CS042216 ...) - problème résolu

Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence  CS042216 ...) - problème résolu

Nous avons le plaisir de vous informer que les problèmes concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit signalés le 12.09.2022 (no de référence  CS042216 ...) ont été résolus avec effet au 14.09.2022, 19 h 00 HEC.


Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.


Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, le point 5.5 RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).


Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.


15.09.2022, 14 h 00 HEC