Défaut technique dans les services de dépôt en ligne - Résolu
Nous avons le plaisir de vous informer que le problème rencontré avec le système ePCT dans le dépôt en ligne 2.0 signalé le 28.03.2024 a été résolu avec effet au 28.03.2024 à 17h00.
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.