Numérisation croissante de notre procédure de délivrance de brevets
Dans le cadre de ses initiatives en matière de transformation numérique et de développement durable, l'OEB cessera d’envoyer des accusés de réception par voie postale et d’en demander l'envoi, avec effet au 1er février 2024. Ce changement concerne uniquement les documents sur papier échangés avec l’OEB.
Toutes les citations et décisions émises sur papier à compter du 1er février 2024 ne comprendront plus de récépissés (formulaires OEB 2936, 3936 et 7936). Par conséquent, il ne sera plus demandé aux utilisateurs d'accuser la réception de ces documents.
De même, il sera mis fin à la pratique permettant aux utilisateurs de recevoir un accusé de réception pour des pièces produites ultérieurement sur papier si celles-ci sont reçues après le 1er février 2024. Cela ne s'appliquera pas aux rares nouvelles demandes de brevet européen encore déposées sur papier, dont la réception continuera d'être confirmée par courrier. En ce qui concerne les pièces déposées via les services en ligne de l'OEB, les utilisateurs continueront de recevoir un accusé de réception par voie électronique.
Les formulaires OEB 1037 et 7037 seront supprimés et les formulaires OEB 1038 et 7038 simplifiés.
Les chambres de recours adopteront une approche similaire concernant les accusés de réception envoyés par voie postale.