J 0003/86 (Méprise isolée/restitutio) 21-10-1986
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Méprise isolée/restitutio
Restitutio/méprise isolée
Exposé des faits et conclusions
I. Le 30 avril 1980, la requérante a déposé auprès de l'Office européen des brevets la demande de brevet européen n° 80 301 418.2 par l'intermédiaire de son mandataire agréé, membre d'un cabinet de mandataires en brevets européens possédant un bureau à Londres. Respectivement les 23 et 24 mars 1984, elle a déposé comme demandes divisionnaires de cette demande initiale les demandes de brevet européen n°s 84 103 253.5 et 84 103 272.5 par l'intermédiaire de ce même mandataire agréé.
II. Les taxes annuelles pour chacune des deux demandes divisionnaires dues au titre de la troisième et de la quatrième années, calculées de la date de dépôt de la demande initiale, étaient déjà exigibles, en application de l'article 86(1) CBE, aux dates respectives de dépôt de ces demandes divisionnaires. Le délai de quatre mois prévu par la règle 37(3) CBE pour acquitter ces taxes annuelles est arrivé à expiration les 23 et 24 juillet 1984 respectivement, sans qu'elles aient été acquittées. Par des notifications et par un télex datés respectivement du 3 et du 17 septembre 1984, la Section de dépôt a informé le représentant de la requérante qu'en vertu de l'article 86(2) CBE les taxes annuelles pouvaient encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, soit les 23 et 24 septembre 1984 au plus tard, sous réserve du paiement simultané des surtaxes (10 % du montant des taxes annuelles).
III. Les taxes annuelles pour les deux demandes divisionnaires, dues au titre de la cinquième année, bien qu'exigibles le 30 avril 1984, n'avaient pas encore été acquittées au début du mois de septembre de la même année. Dans ce cas également, le représentant de la requérante a été informé par des notifications de l'Office européen des brevets en date des 3 et 17 septembre 1984 que ces taxes pouvaient encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, c'est-à-dire le 30 septembre 1984 au plus tard, sous réserve du paiement simultané des surtaxes.
IV. Les taxes annuelles pour la cinquième année ainsi que les surtaxes exigibles en vertu de l'article 86(2) CBE ont dûment été acquittées (par le représentant de la requérante) les 27 et 20 septembre respectivement. En revanche, les taxes annuelles pour les troisième et quatrième années n'ont pas été acquittées dans le délai de six mois prévu par l'article 86(2) CBE. Elles n'ont été acquittées, en même temps que les surtaxes, au titre des deux demandes divisionnaires, que les 27 et 25 septembre 1984, par ordres de débit donnés par télex, soit respectivement avec trois jours et un jour de retard.
V. Par deux lettres datées du 12 et du 6 novembre 1984, la Section de dépôt a informé le représentant de la requérante que les deux demandes divisionnaires étaient réputées retirées, conformément à l'article 86(3) CBE, les taxes annuelles pour les troisième et quatrième années n'ayant pas été acquittées dans les délais. Par une lettre en date du 19 novembre 1984, reçue par l'OEB le 21 novembre 1984, le représentant de la requérante a présenté pour chaque demande divisionnaire une requête en restitutio in integrum en application de l'article 122 CBE. Les taxes de restitutio in integrum ont été acquittées le 20 novembre 1984.
VI. Cette lettre datée du 19 novembre 1984 était signée de la main du représentant de la requérante ; elle indiquait les motifs et le faits invoqués à l'appui de,la requête présentée en application de l'article 122 CBE, dont la teneur est résumée ci-après : Le défaut de paiement des taxes dans les délais était "dû aux circonstances résultant d'un arrangement" passé entre le cabinet du représentant de la requérante et celle-ci "en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles". Cet arrangement prévoyait que le représentant de la requérante était chargé du dépôt des demandes de brevet européen et du suivi des procédures devant l'OEB les concernant, et que la requérante devait de son côté veiller au paiement des taxes annuelles.
On ne pouvait donc pas s'attendre à ce que le représentant de la requérante réponde aux différents rappels envoyés par l'OEB. Or, le fait est que le 19 septembre 1984 ce représentant a donné des instructions à son cabinet en vue de payer la taxe annuelle pour la cinquième année au titre de l'une des demandes divisionnaires, et qu'il a également adressé au mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise de la société de la requérante un télex au sujet des taxes annuelles à acquitter pour les troisième et quatrième années, exigibles le 24 septembre 1984 au titre de la même demande divisionnaire.
Jusqu'à ce qu'il reçoive le télex du représentant de la requérante, ce mandataire en brevets européens n'avait reçu de celle-ci aucune instruction de payer ces taxes annuelles. Il a alors fait son possible pour acquitter les taxes annuelles pour les troisième et quatrième années au titre de la demande divisionnaire concernée ; toutefois, en raison de certaines difficultés, le paiement n'a été effectué que le 25 septembre 1984, soit avec un jour de retard. Il en est également résulté que les taxes annuelles pour les troisième, quatrième et cinquième années dues au titre de l'autre demande divisionnaire n'ont été acquittées que le 27 septembre 1984.
Il a été allégué que le représentant de la requérante et le mandataire en brevets européens avaient fait preuve de toute la vigilance nécessaire et que le service des brevets de la requérante aux Etats-Unis avait "apparemment négligé" l'obligation d'acquitter les taxes annuelles correspondantes peu après le dépôt de ces demandes divisionnaires.
VII. Aucune autre preuve n'a été produite à l'appui des requêtes présentées en application de l'article 122 CBE. Le 16 juillet 1985, la Section de dépôt a rendu pour chacune des deux demandes divisionnaires une décision constatant que les requêtes en restitutio in integrum étaient recevables. Elle y constatait également que s'il ressortait à l'évidence de la lettre datée du 19 novembre 1984 que c'était la requérante elle-même qui était responsable du paiement des taxes annuelles en cause, celle-ci néanmoins "n'avait pas connaissance des règles particulières concernant le paiement des taxes annuelles afférentes à une demande divisionnaire de brevet européen prévues par la règle 37(3) CBE" et qu'une "erreur d'interprétation de la CBE" ne constituait pas un motif de restitutio in integrum.
Tout en prenant également en compte les faits survenus après réception par le cabinet du représentant de la requérante des différents rappels envoyés par l'OEB en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles, ces deux décisions affirmaient encore que le paiement aurait été effectué dans les délais "si la requérante s'était correctement informée des problèmes liés au paiement des taxes annuelles dues au titre des demandes divisionnaires de brevet européen".
Aussi, était-il dit dans chaque décision que l'on ne pouvait prétendre qu'il avait été fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances" ; il y était confirmé que, puisque les ordres de débit donnés par télex pour le paiement des taxes annuelles pour les troisième et quatrième années ainsi que des surtaxes dues au titre de chaque demande divisionnaire n'avaient été envoyés qu'après l'expiration des délais de paiement respectifs, ces taxes annuelles n'avaient pas été acquittées en temps utile et que les deux demandes divisionnaires étaient donc réputées retirées.
VIII. Le 13 novembre 1985, la requérante a formé deux recours concernant les deux demandes divisionnaires et a acquitté les deux taxes correspondantes. Le 22 novembre 1985, elle a déposé un mémoire exposant les motifs du recours (daté du 20 novembre 1985), identique dans les deux cas et signé de la main du mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise de la requérante ; ce mémoire était accompagné de preuves sous la forme de quatre déclarations sous serment faites a) par le conseiller en matière de brevets de la requérante, b) par un agent de brevets employé par la requérante, c) par la "coordinatrice brevets" employée par la requérante et d) par le mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise mentionnée plus haut.
Se fondant sur les preuves qui accompagnaient le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a soutenu que, bien que les décisions attaquées aient constaté à juste titre qu'elle était responsable du paiement des taxes annuelles en cause, il n'y avait eu en réalité aucune erreur de sa part, en ce sens qu'elle n'avait pas connaissance des dispositions de la CBE dans ce domaine ; selon elle, la méprise était le fait de sa coordinatrice brevets, qui avait cru à tort que le cabinet du représentant anglais de la requérante acquitterait en temps utile les taxes annuelles requises.
IX. Dans une notification datée du 13 mars 1986, le rapporteur s'est enquis de l'identité réelle de la personne chargée d'effectuer le paiement des taxes annuelles en cause, compte tenu des termes utilisés dans les nouvelles preuves produites ; se fondant sur l'article 122(1) CBE qui dispose qu'il doit être fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances", il a demandé que soient données des précisions supplémentaires, notamment en ce qui concerne le système mis en oeuvre par la requérante pour veiller à ce que ce genre de paiement soit dûment effectué. Un supplément d'informations a tout d'abord été fourni dans une lettre datée du 16 mai 1986 émanant du mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise.
X. Les deux recours ayant été formés contre deux décisions différentes, mais devant être examinés par une chambre ayant la même composition, il a été demandé à la requérante, dans cette même notification, si elle consentait à ce qu'ils soient instruits au cours d'une procédure commune. Après que la requérante eût donné son accord dans sa lettre datée du 16 mai 1986, la Chambre a instruit les recours au cours d'une procédure commune conformément à l'article 9(2) du règlement de procédure des chambres de recours.
XI. Une procédure orale a eu lieu le 21 octobre 1986 au cours de laquelle le mandataire en brevets européens a fourni des précisions supplémentaires. Ses déclarations se résument comme suit :
a) à la date de dépôt de la demande initiale de brevet européen considérée dans la présente espèce, c'est-à-dire avant juin 1980, toutes les demandes de brevet européen de la requérante étaient déposées par le cabinet du représentant anglais de la requérante qui assurait le suivi de la procédure les concernant ;
b) en novembre 1982, il a lui-même pris en charge le dépôt des demandes de brevet européen à la place du cabinet anglais du représentant de la requérante et a assuré le suivi de leur procédure, de sorte qu'environ à compter du début de l'année 1983 ce cabinet n'a plus déposé d'autres demandes de brevet européen pour le compte de la requérante, jusqu'à ce que survienne le cas des deux demandes divisionnaires concernées dans la présente affaire ;
c) en mai 1981, la requérante a donné des instructions à son représentant anglais en vue de ne pas acquitter les taxes annuelles afférentes à ses demandes de brevet européen, car elle se chargerait désormais d'effectuer elle-même ces paiements (des copies de la correspondance échangée entre la requérante et le cabinet de son représentant anglais ont été produites au cours de la procédure orale et admises comme preuves). A compter de janvier 1983, ces taxes annuelles ont été acquittées par le mandataire en brevets européens, mais uniquement sur instructions directes de la coordinatrice brevets de la requérante ;
d) étant donné que le représentant anglais de la requérante avait été chargé du dépôt et du suivi de la procédure concernant la demande initiale (déposée en avril 1980), des instructions lui ont été données en mars 1984, à titre exceptionnel et contrairement à la pratique appliquée alors par la requérante, en vue de déposer les deux demandes divisionnaires en cause et d'assurer le suivi de leur procédure.
Une déclaration sous serment d'un associé du représentant de la requérante a été produite comme preuve une semaine avant la procédure orale, mais du fait qu'il n'y a pas été fait référence au cours de la procédure, elle n'a pas été retenue.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE; il est donc recevable.
2. En ce qui concerne les preuves supplémentaires produites avec le mémoire exposant les motifs du recours et lors de la procédure orale, la Chambre fait observer que, conformément à l'article 122(3), "la requête ... doit indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui". La recevabilité de preuves supplémentaires au stade de la procédure de recours est une affaire d'appréciation au sens où l'entend l'article 114(2) CBE, appréciation qui, normalement, ne s'exerce que pour admettre des preuves supplémentaires susceptibles de clarifier les faits exposés dans la requête en rétablissement des droits. La Chambre estime qu'en l'espèce ces preuves supplémentaires constituent un moyen de clarification et qu'elles sont donc recevables. L'on conçoit toutefois qu'en l'absence de telles preuves la Section de dépôt ait constaté que les conditions prévues à l'article 122(1) CBE n'avaient pas été remplies.
3. Eu égard aux circonstances exposées au point XI ci-dessus, c'est de toute évidence pour une raison de bon sens que la requérante a pris en 1984 des dispositions afin qu'à titre exceptionnel et contrairement à la pratique habituellement suivie par elle à cette époque, son représentant anglais s'occupe du traitement des deux demandes divisionnaires, c'est-à-dire en effectue le dépôt et assure le suivi de la procédure les concernant. Quoi qu'il en soit, avant juin 1980, un tel traitement par le représentant anglais constituait la pratique courante. En outre, à cette époque, lepaiement des taxes annuelles relevait également de la responsabilité du cabinet du représentant anglais pour les affaires dont il avait la charge.
Il ressort de la déclaration de la coordinatrice brevets de la requérante qu'elle connaissait bien la pratique suivie pour traiter les cas de demandes de brevet européen avant et après juin 1980. Depuis novembre 1981 environ, elle était coordinatrice brevets et était chargée à ce titre d'ordonner le paiement en bonne et due forme des taxes annuelles ; avant cela, en outre, elle avait été pendant plus de deux ans l'assistante du titulaire de ce poste. Dans le cas des demandes de brevet européen, elle donnait desinstructions au mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise, qui devait alors effectuer lui-même auprès de l'Office européen des brevets le paiement des taxes annuelles.
Dans le cas présent, elle a reçu en avril 1984 une lettre du représentant anglais de la requérante l'informant du dépôt des deux demandes divisionnaires. En suivant la pratique antérieure, appliquée à l'époque où ce représentant était chargé de déposer toutes les demandes de brevet européen de la requérante, elle a cru (à tort) qu'il se chargerait d'acquitter les taxes annuelles qui exigible lors du de dépôt de ces deux demandes divisionnaires ; en outre, la lettre envoyée par le cabinet du représentant anglais, qui était une lettre standard et qui continuait de lui indiquer (à tort) qu'il paierait les taxes annuelles, n'a fait que la conforter dans cette conviction. Or, comme indiqué au point XI c) ci-dessus, la responsabilité du cabinet du représentant anglais de la requérante en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles avait cessé à compter de mai 1981, et c'est la coordinatrice brevets qui, comme il ressort de la déclaration de celle-ci, avait entièrement la charge, entre autres, d'ordonner le paiement des taxes annuelles afférentes à toutes les demandes de brevet européen depuis novembre 1981 environ.
De l'avis de la Chambre, c'est par conséquent à la coordinatrice brevets que l'erreur de ne pas avoir ordonné le paiement des taxes annuelles exigibles en l'espèce et afférentes aux deux demandes divisionnaires est effectivement imputable, comme l'a fait valoir la requérante.
4. L'autre preuve produite avec le mémoire exposant les motifs du recours est de nature à convaincre la Chambre que la requérante avait adopté un système approprié en vue du paiement des taxes annuelles et que la coordinatrice brevets était une personne apte à exercer les responsabilités qui lui avaient été confiées pour le paiement de ces taxes. En outre, le dépôt de ces deux demandes divisionnaires s'était fait dans des circonstances spéciales : deux affaires étaient traitées exceptionnellement par le représentant anglais de la requérante alors que le traitement de toutes les autres demandes de brevet européen avait été confié depuis longtemps au mandataire en brevets européens employé par la filiale anglaise de la requérante. Dans ces circonstances spéciales, la méprise de la coordinatrice brevets était compréhensible. La Chambre reconnaît que le but de l'article 122 CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant n'entraîne pas une perte de droit, si le cas le justifie. Elle estime par conséquent que la requérante bien qu'ayant fait, bien preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure (en raison de ces circonstances spéciales) d'acquitter dans les délais prescrits par la CBE les taxes annuelles pour les troisième et quatrième années afférentes aux deux demandes divisionnaires.
5. Il s'ensuit que la requérante doit être rétablie dans ses droits quant aux deux demandes divisionnaires, en vertu de l'article 122(1) CBE, et que ces demandes ne sont plus réputées retirées.
6. Vu qu'il est fait droit au recours, il y a lieu d'examiner si la taxe de recours doit être remboursée en vertu de la règle 67 CBE. La Chambre estime qu'il n'y a eu en l'espèce aucun vice substantiel de procédure et qu'en tout état de cause ce remboursement ne serait pas équitable, étant donné qu'il a fallu produire d'autres preuves au stade de la procédure de recours pour clarifier les faits exposés dans la requête initiale en restitutio in integrum.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 16 juillet 1985 est annulée.
2. La requérante est rétablie dans ses droits quant au paiement dans les délais requis par la CBE des taxes annuelles pour les troisième et quatrième années, afférentes aux demandes de brevet européen n°s 84 103 253.5 et 84 103 272.5.