Chapitre IV – Significations
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.
(2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux.
(3) Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun.