https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=0
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
1040 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1043 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1043A v.11.08
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1044 v.10.15
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1045 v.04.21
Notification établie conformément à l'article 90(3) et à la règle 60 CBE - Irrégularités concernant la désignation de l'inventeur
Section de dépot
FR