https://www.epo.org/fr/node/que-se-passe-t-il-lorsquun-courrier-envoye

Que se passe-t-il lorsqu'un courrier envoyé via la Mailbox n'est pas ouvert ?

Qu'il ait été ouvert ou non, un courrier envoyé vers la Mailbox est réputé signifié le dixième jour suivant sa transmission électronique à la Mailbox, sauf si la notification arrive plus tard ou pas du tout. Voir la Décision du Conseil d'administration du 15 octobre 2014.

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