https://www.epo.org/fr/node/qui-peut-avoir-une-mailbox

Qui peut avoir une Mailbox ?

Une Mailbox est créée automatiquement lorsqu'un membre du personnel d'une société ne disposant pas encore de Mailbox s'inscrit pour obtenir une carte à puce. La Mailbox est créée pour la société dont le nom figure sur le formulaire de demande de carte à puce. La Mailbox appartient à la société et non pas à la personne concernée. Les mandataires agréés, les avocats (article 134(8) CBE) ou les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent être ainsi ajoutés, dans la Mailbox, comme destinataires des notifications électroniques.

Catégorie