Qu'est-ce qu'un numéro de groupement ?

C'est le numéro sous lequel un groupement de mandataires agréés auprès de l'OEB est inscrit auprès de la division juridique de l'OEB.

Toutes les notifications de l'OEB seront envoyées au groupement à l'adresse indiquée lors de son inscription et / ou à l'adresse indiquée pour la correspondance.

• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB