https://www.epo.org/fr/node/quels-sont-les-delais-applicables
Quels sont les délais applicables ?
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de l'instance du premier degré. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision de l'instance du premier degré.
À condition de remplir des conditions très particulières, un demandeur ou un titulaire de brevet n'ayant pas observé les délais précités peut présenter une requête en restitutio in integrum. Un opposant ne peut demander à être rétabli dans ses droits qu'en ce qui concerne le délai prévu pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (cf. décision G 1/86).
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