Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un recours ?

Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que de la division juridique de l'Office sont susceptibles de recours. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

• Article 106 CBE