Technical fault in online filing (reference no. CS134389)
Information
Désolé. Actuellement, cette page n'existe pas en français.
We are currently experiencing technical problems with online filing, first identified on 09.11.2023, at 07:39 h
The receipt of the UP form indicates that the patent number does not match the Application number.
This message is incorrect and filings are being received successfully.
Our technicians are working to fix them as soon as possible…
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.