T 1036/22 (Fabrication d'une composition laitière démineralisée/NUTRIBIO) 12-04-2024
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PROCÉDÉ DE FABRICATION D'UNE COMPOSITION PROTÉIQUE LAITIÈRE DÉMINÉRALISÉE, ADAPTÉ NOTAMMENT À LA FILIÈRE BIOLOGIQUE, ET COMPOSITION PROTÉIQUE LAITIÈRE DÉMINÉRALISÉE
FrieslandCampina Nederland B.V.
HIPP & Co.
Arla Foods amba
Accord sur le texte du brevet retiré par le titulaire
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non)
I. Cette décision concerne les recours formés par toutes les parties à la procédure d'opposition, à savoir la titulaire du brevet et les opposantes 1 à 3, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition selon laquelle le brevet tel que modifié satisfaisait aux exigences de la CBE.
II. Lors de la procédure orale devant la chambre, la titulaire du brevet a annoncé qu'elle retirait toutes ses requêtes ainsi que son accord sur le texte du brevet.
III. Les opposantes 1 à 3 ont demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué. En outre, l'opposante 1 a demandé que sa taxe de recours soit remboursée.
1. Recevabilité des recours
La titulaire du brevet ayant retiré l'ensemble de ses requêtes, donc y compris celle initialement formée en rejet des recours des opposantes 2 et 3 comme irrecevables, la recevabilité de ces recours n'est plus contestée et la chambre ne voit aucune raison de les considérer comme irrecevables (Règle 101(1) CBE).
2. Retrait de l'accord sur le texte du brevet
2.1 La titulaire du brevet a retiré son accord sur le texte du brevet.
2.2 Selon l'article 113(2) CBE, l'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet.
2.3 Etant donné qu'au cas présent la titulaire du brevet ne donne plus son accord au texte, il est dès lors impossible d'examiner si les motifs d'opposition évoqués par les opposantes font obstacle au maintien du brevet. L'absence de texte valable du brevet rend impossible l'examen quant au fond des motifs allégués s'opposant à la brevetabilité.
2.4 En conclusion, si le titulaire du brevet déclare au cours de la procédure de recours qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'il n'en propose pas de texte modifié, le brevet doit être révoqué sans aucun examen quant au fond (La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 10e édition 2022, III.B.3.3, premier alinéa et IV.D.2, troisième alinéa).
3. Remboursement de la taxe de recours
3.1 L'opposante 1 a demandé que sa taxe de recours soit remboursée en raison d'un vice substantiel de procédure.
3.2 En substance, l'opposante reproche à la division d'opposition d'avoir, lors de la procédure orale, informé la titulaire du brevet que seule une requête ne comportant que des revendications de procédé pourrait éventuellement être considérée recevable. Par son propos, la division d'opposition aurait violé l'obligation de neutralité qui lui est imposée. La requête ayant été suggérée (puis acceptée), l'opposante a été obligée de former un recours afin d'annuler la décision positive basée sur cette requête.
3.3 D'après le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition, aucune des opposantes n'a protesté contre la déclaration de la présidente selon laquelle "à ce stade tardif de la procédure (...) seule une requête ne comportant que des revendications de procédé pourrait éventuellement être considérée comme recevable" (procès-verbal, point 62).
3.4 Au contraire, suite à cette indication et à la déclaration de le titulaire du brevet de son intention de déposer une requête subsidiaire se basant sur les revendications 1 à 7 du brevet telles qu'initialement déposées (procès-verbal, point 63), toutes les parties ont été d'accord pour commencer la discussion de la requête sans qu'elle ne soit formellement déposée (procès-verbal, point 65).
3.5 Cela indique qu'au stade de la procédure orale (vers 16 heures de l'après-midi), le propos avancé par la présidente de la division d'opposition avait été perçu plutôt comme une mesure pour gérer le déroulement de la procédure orale de manière efficace et ciblée.
3.6 Il convient par ailleurs de noter deux points. Premièrement, la titulaire du brevet avait déjà exprimé son intention de déposer une autre requête. Deuxièmement la division d'opposition avait déjà indiqué qu'une requête ne comportant que des revendications de procédé semblerait être, d'un premier abord, admissible. Cet avis positif avait été émis dans la notification jointe à la citation à la procédure orale.
3.7 Il est acquis que lors des procédures inter partes à l'OEB, l'instance qui rend la décision a une obligation d'impartialité à l'égard des parties.
3.8 Dans le cas d'espèce, il n'est pas avéré que la division d'opposition a outrepassé son obligation d'impartialité en conseillant une partie au détriment d'une autre. A cet égard, le propos avancé lors de la procédure orale ne peut s'analyser comme un conseil donné à la titulaire du brevet mais consiste plutôt en un simple rappel de l'avis préliminaire déjà donné.
3.9 Quoi qu'il en soit, la manière dont la division d'opposition a décidé de la recevabilité de la requête subsidiaire en question n'implique pas de vice de procédure que l'on puisse juger substantiel.
3.10 En conclusion, la requête de l'opposante 1 en remboursement de sa taxe de recours doit être rejetée (Règle 103(1)a) CBE).
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.