Keywords
Activité inventive - (oui)
Modifications - extension de la protection (non)
Faits produits tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Objection soumise tardivement - recevable (non)
Preuves produites tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Droit d'être entendu - procédure orale sous forme de visioconférence
Date of decision
17.02.2022