T 0114/86 (Filtre en matière plastique expansée) 29-10-1986
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1. Une description des résultats obtenus lors de l' utilisation d'un dispositif, par exemple un filtre, peut divulguer une méthode d'utilisation de ce dispositif, par exemple une méthode de filtration (cf. T 4/83, point 4, JO 12/1983, p.501).
2. Une simple différence dans les termes employés ("alvéoles fermées ayant des parois perforées" au lieu de "parois alvéloires brisées") ne suffit pas à établir la nouveauté (cf. T 12/81, JO 8/1982, p.296; T 198/84, JO 7/1985m P.209; T 248/85, JO 8/1986m p. 261).
Nouveauté
Divulgation implicite
Différence dans les termes employés
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 83 902 464.3 déposée le 18 juillet 1983 au titre du Traité de coopération en matière de brevets sous le numéro de dépôt de demande internationale PCT/SE83/00283 (numéro de publication de la demande internationale : 84/00901) a été rejetée par décision de la Division d'examen datée du 28 janvier 1986. La décision se fondait sur les revendications 1 à 3 déposées le 14 septembre 1985.
La demande a été rejetée au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions énoncées aux articles 83 et 84 CBE et aux règles 27(1)c), 35(2) et 36(1) CBE.
II. Le 13 février 1986, le requérant s'est pourvu contre cette décision. La taxe de recours a été acquittée dans les délais. En même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, déposé également dans les délais, a été déposées une nouvelle série de revendications numérotées 1 à 6, destinées à remplacer celles du dossier, et une nouvelle page de description.
III. Dans une notification émise conformément à l'article 110(2) CBE, le rapporteur a déclaré entre autres que l'objet de la nouvelle revendication 1 n'était pas nouveau compte tenu de ce qui était divulgué dans le document US-A-2 961 710, ci-après dénommé document (1), sur lequel s'étaient appuyées des objections au cours de la procédure d'examen, et a indiqué les motifs pour lesquels l'objet des revendications dépendantes était soit dénué de nouveauté, soit considéré comme n'impliquant pas d'activité inventive. En outre, l'objet de la revendication 4 n'était pas non plus nouveau.
IV. En réponse à cette notification, le requérant a soumis une nouvelle série de revendications 1 à 5 et de nouvelles pages 1 et 1a de description comportant un commentaire relatif au document (1). A cette occasion, il a souligné que la revendication 1, seule revendication indépendante de cette nouvelle série, correspondait à la caractéristique de l'ancienne revendication 4, c'est-à-dire que le corps en matière plastique expansée était élastique ; en fait elle ne diffère de l'ancienne revendication 1 que par l'insertion du mot "souple" pour qualifier le "corps en matière plastique expansée".
La réponse du requérant ne comportait pas d'observation sur l'objection de défaut de nouveauté soulevée par le rapporteur, bien que cette objection s'appliquât désormais à ce qui, en fin de compte, était devenu essentiellement l'objet de la nouvelle revendication 1 et voulu comme tel.
En annexe à la réponse du requérant figurait ce qui était présenté comme étant un rapport d'expert, supposé montrer l'excellence de la méthode de filtration selon l'invention. Ce rapport consiste en une feuille intitulée "Notes concernant le filtre à brouillard d'huile", par Arne S. Lundberg, Docteur en technologie, et trois feuilles intitulées Annexes 1, 2 et 3 auxquelles renvoient les notes.
V. Bien que le requérant ne le précise pas explicitement, il est évident qu'il demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet sur la base des revendications 1 à 5 déposées le 1er septembre 1986. La revendication 1, seule revendication indépendante, s'énonce comme suit :
"1. Méthode de filtration principalement de milieux gazeux contenant des particules liquides ou un gaz transformé en un liquide lors d'une chute de température, caractérisée en ce qu'elle comporte le passage desdits milieux gazeux à travers un matériau absorbant comprenant au moins un corps en matière plastique expansée souple ayant des alvéoles fermées dont les parois sont perforées, et la séparation desdits milieux gazeux dudit liquide qui y est contenu."
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. Dans le document (1), qui concerne principalement des procédés de réalisation d'un filtre en polyuréthanne expansé, il est indiqué que l'auteur a constaté que les mousses sont aptes à retenir les particules liquides entraînées dans un gaz en cours de traitement avec plus d'efficacité que dans les dispositifs de filtration connus jusqu'alors et que les mousses traitées conformément à l'invention permettent d'y faire passer un grand volume de gaz en un temps donné (col. 2, lignes 3-9). La description des résultats obtenus lorsqu'on utilise ce filtre divulgue donc une méthode de filtration principalement de milieux gazeux contenant des particules liquides, qui comporte le passage de ces milieux à travers un matériau absorbant comprenant un corps en matière plastique expansée souple (col. 2, lignes 28, 29) et la séparation desdits milieux gazeux dudit liquide qui y est contenu.
2.1. La seule condition supplémentaire à satisfaire pour la réalisation du filtre selon la revendication 1 est que le corps en matière plastique doit avoir des alvéoles fermées dont les parois sont perforées. Le document (1) ne décrit pas en ces termes la structure des alvéoles de la mousse à laquelle il fait allusion ; mais s'il existe une différence au niveau des mots, il n'y en a pas à proprement parler en ce qui concerne la structure. Dans la notification qu'elle a émise conformément à l'article 110(2) CBE, la Chambre a indiqué qu'elle ne percevait aucune différence de structure entre des alvéoles fermées perforées et des alvéoles reliées entre elles pour former une structure à alvéoles ouvertes, et le requérant n'a pas essayé de démontrer qu'il existait une différence, ni en quoi elle consistait, à supposer qu'il y en eût une.
2.2. S'il est souligné dans le document (1) que la structure a une multiplicité d'alvéoles ou cavités reliées entre elles, ce qui signifie qu'il s'agit d'une structure à alvéoles ouvertes (col. 2, lignes 26-28), il est néanmoins précisé plus loin (col. 2, lignes 57-60) qu'un grand nombre des alvéoles constituant la mousse ne sont pas reliées entre elles à l'origine, ce qui implique qu'elles sont fermées, et différentes variantes de traitement sont proposées pour effectuer la rupture des parois ou membranes des alvéoles (col. 4, lignes 14-18 ; 24-27 ; 37-41).
Il est donc juste de dire que comme structure résultant de ces traitements on peut avoir affaire à des alvéoles fermées dont les parois sont perforées, exactement au même titre que des alvéoles fermées dont les parois ont été percées par un appareil de poinçonnage à aiguille ou brisées de maintes façons, techniques que le demandeur lui-même considère comme des manières appropriées d'effectuer les perforations dans la mousse selon l'invention (voir paragraphe 3 du mémoire exposant les motifs du recours). Par conséquent, même si, selon une interprétation stricte, la revendication 1 requiert que le corps ait des alvéoles initialement fermées, qui sont ensuite soumises à une opération de perforation (cf. page 1, lignes 13-16 de la description d'origine), son objet n'est plus nouveau compte tenu de ce que divulgue le document (1).
Cette interprétation de l'article 54(1) CBE est en accord avec les décisions antérieures des Chambres de recours (par exemple T 12/81, JO 8/1982, p. 296, points 5 à 7 ; T 198/84, JO 7/1985, p. 209, point 4).
2.3. L'on ne peut se référer au rapport d'expert mentionné sous IV ci-dessus pour décider si l'objet considéré est nouveau. On fera toutefois observer que ce rapport et ses annexes contiennent, dans les notes proprement dites, une allusion - la seule - à la structure interne du filtre décrit dans la demande de brevet ; pour tenter d'expliquer son fonctionnement amélioré et affranchi des nécessités de maintenance, il y est écrit que dans des filtres de ce type l'écoulement continu de l'huile et des particules de métal à partir des surfaces du matériau de filtre ne se produit pas si le traitement auquel sont soumises les alvéoles des mousses de matière plastique n'est pas tel que les ouvertures aient des dimensions capillaires. Cela implique que dans les mousses décrites dans la demande de brevet les ouvertures ont de telles dimensions.
Cependant, cette caractéristique ne figure dans aucune des revendications, n'est pas mentionnée dans la description et ne peut se déduire du procédé de fabrication décrit, dont l'óetape d'obtention des perforations n'est pas divulguée.
2.4. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (art. 54 CBE) et cette revendication n'est donc pas admissible (art. 52 CBE).
3. Les autres revendications de la série sur la base de laquelle est requise la délivrance du brevet sont toutes dépendantes de la revendication 1. La revendication indépendante n'étant pas admissible, ces revendications dépendantes ne le sont pas davantage.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.