T 1224/15 (Structure multicouche a base de polyamide / ARKEMA FRANCE) 21-07-2020

Motifs de la décision

1. Article 83 CBE - Suffisance de description

1.1 Il est de jurisprudence constante qu'une invention est considérée comme suffisamment exposée dès lors que l'homme du métier est mis en mesure d'exécuter celle-ci dans toute sa portée, telle que revendiquée.

1.2 Dans le cas d'espèce, la chambre observe que dans ses 55 exemples illustratifs de l'invention, le fascicule de brevet décrit une pluralité de structures multicouches de compositions différentes et variées. Au vu de cette multitude d'exemples pour lesquels il n'a pas été démontré qu'ils n'étaient pas conformes au libellé de l'invention revendiquée, il ne fait aucun doute pour la chambre, à tout le moins en l'absence de preuve du contraire, que l'homme du métier devrait être en mesure de reproduire l'invention sur toute la portée de l'objet revendiqué.

1.3 Eu égard aux arguments mis en avant par l'intimée, la chambre est d'avis que ceux-ci ne sont pas pertinents pour les raisons qui suivent:

1.3.1 L'existence de différentes méthodes pour mesurer les températures de fusion (Tf) ou de transition vitreuse (Tg) de polymères ne s'oppose pas à la réalisation de l'invention, car l'homme du métier peut aisément reproduire les exemples puisque - tel qu'affirmé par la requérante (et non contesté) - les polymères utilisés sont commercialement disponibles et rien ne laisse à penser, en l'absence de preuve du contraire, que les exemples pourraient tomber en dehors des domaines de valeurs de Tf ou Tg revendiquées. Pour la chambre, cet argument concerne donc plutôt l'identification précise des bornes de l'objet revendiqué, et donc la clarté de ce dernier, qui n'est en soi pas un motif d'opposition. L'absence de valeurs dans les exemples du brevet - mis en exergue par l'intimée - ne prouve également pas que l'invention n'est pas reproductible, puisqu'il eût été du ressort de l'intimée de démontrer que les polymères utilisés présentent des valeurs de Tg et/ou Tf tombant en dehors des intervalles revendiqués, ce qu'elle n'a pas fait.

1.3.2 Quant à l'argument selon lequel il ne serait pas possible de mesurer l'écart de température de fusion ou de transition vitreuse entre les différentes couches du produit fini, la chambre observe que cette allégation n'est étayée d'aucune preuve tangible. En outre, il n'y a aucune exigence dans l'objet revendiqué que cette mesure est à effectuer sur le produit fini, c'est pourquoi et sachant qu'il est de toute évidence possible à l'homme du métier d'en effectuer la mesure sur le polymère (commercial) avant sa mise en forme dans chaque couche individuelle, cet argument n'est pas plus pertinent. L'intimée a certes fait valoir que selon l'objet revendiqué les valeurs de Tg et Tf concernaient les couches et non les polymères en soi, mais pour la chambre cet argument n'est pas pertinent, car même s'il devait être établi qu'une mesure de ces températures était impossible à réaliser pour une couche proprement dite (ce qui n'est étayé d'aucune preuve), il n'en est pas moins qu'à la lecture du brevet l'homme du métier comprend aisément que les températures Tg et Tf concernent le polymère et non la couche proprement dite.

1.3.3 La chambre n'est pas plus convaincue par l'argument selon lequel la mesure du taux de cristallinité d'un polyamide serait insuffisamment décrite; les documents D15 à D18 déposés en réponse à la décision, et donc recevables, prouvent en effet que cette caractéristique et sa méthode de mesure faisaient partie des compétences de l'homme du métier à la date de priorité de l'invention. L'homme du métier est donc en mesure de compléter les instructions contenues dans le brevet (notamment au paragraphe [0038]) pour la mesure des paramètres pertinents. En outre le brevet comporte un nombre d'exemples suffisant pour que l'homme du métier puisse aisément en reproduire l'un ou l'autre pour identifier et ou calibrer la méthode de mesure mise en oeuvre (voir à cet égard la décision T 0641/07). Tout comme précédemment, cet argument n'est en outre étayé d'aucune preuve tangible et/ou d'essai de (non-)reproduction des exemples du brevet.

1.3.4 Il suit de ce qui précède que la chambre n'est pas convaincue que le brevet contient une quelconque lacune d'information s'opposant à l'exécution de l'invention revendiquée.

2. Brevet tel que délivré - article 123(2) CBE

Pour la chambre l'objet des revendications 1 et 14 telles que délivrées ne découle pas de manière directe et sans équivoque du contenu de la demande telle que déposée.

2.1 Il ressort en effet aussi bien de la description (page 4, lignes 5 à 9) que de la revendication 1 telles que déposées (voir point I ci-dessus) que l'invention d'origine définissait le polyamide transparent de la couche supérieure comme provenant exclusivement de la condensation:

- d'un lactame ou d'un alpha-oméga-aminoacide ayant au moins 9 atomes de carbone, ou

- d'une diamine et d'un diacide, l'un au moins ayant au moins 9 atomes de carbone.

Or cette caractéristique a été supprimée lors de l'examen de la demande, alors qu'il ne fait aucun doute des passage et revendication susmentionnés que cette caractéristique était décrite comme essentielle à la réalisation de l'invention. En outre aucun des exemples illustrant la présumée invention ne déroge à cette règle et le passage en page 4, lignes 17 à 19 de la demande d'origine établit clairement et sans équivoque que la couche supérieure doit être en polyamide(s) hautement carboné(s).

2.2 Pour la chambre la suppression de cette caractéristique et l'extension de la protection à une couche supérieure constituée de manière plus générique "de polyamides transparents" ne découle pas directement et sans équivoque de la demande telle que déposée, et l'interprétation faite par la requérante de certains passages de la demande d'origine, selon lesquels la couche supérieure pouvait également être mise en oeuvre à partir de précurseurs de polyamide ayant moins de 9 atomes de carbone ne peut être suivie, car venant manifestement en contradiction avec non seulement les passages cités au point 2.1 ci-dessus mais aussi la revendication 1 et les exemples décrivant l'invention originelle.

Il découle de ce qui précède que la revendication 1 telle que délivrée inclut des modes opératoires qui, à la date de dépôt de la demande, n'étaient pas considérés comme faisant partie intégrante de l'invention d'origine.

2.3 Concernant la définition du substrat comme étant en polyamide, celle-ci n'a pas plus son fondement dans les documents d'origine, car même si - comme avancé par la requérante - en page 21, lignes 30 et suivantes le substrat est décrit comme étant en polyamide, le passage qui suit (voir page 21, ligne 30 à page 22, ligne 2) décrit lesdits polyamides comme s'agissant de "polyphthalamides", "polyamides aliphatiques" et "produits de condensation d'une diamine et d'un diacide n'ayant chacun pas plus de 8 atomes de carbone", et cette définition restreinte ne s'étend donc pas à tous types de polyamides comme l'entend la requérante, si bien que la définition du substrat selon la revendication 1 telle que délivrée inclut des polyamides qui n'étaient pas considérés comme faisant partie intégrante de l'invention d'origine, ce qui est contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.4 La chambre ne partage en outre pas les avis de la division d'opposition et de la requérante, selon lesquels la revendication 14 telle que délivrée trouverait son fondement dans la revendication 15 d'origine, à savoir ("15. Structure selon l'une quelconque des revendications 1 à 13 dans laquelle les couches ne présentant pas un comportement mécanique et une flexibilité comparable à chaud (conditions de températures régnants durant de l'opération de thermoformage) sont d'une épaisseur suffisamment fine par rapport aux autres couches pour ne pas influencer la bonne thermoformabilité de l'ensemble"), prise en combinaison avec le contenu du dernier paragraphe de la page 5 de la demande telle que déposée, selon lequel "chacune des couches présente un comportement thermomécanique (rigidité en fonction de la température) suffisamment proche pour permettre à la structure d'être aisément mise en forme sous l'effet de la température (thermoformage ou formage durant le surmoulage), et pour ne pas se déformer de façon rédhibitoire lors de la vie ultérieure de la pièce. Ce comportement est défini par DMA ("dynamic mechanical analyse" ou "analyse mécanique dynamique" ou leur module de flexion mesuré aux températures considérées (ISO178). Avantageusement les températures de fusion ou de transition vitreuse des différentes couches ont un écart de l'ordre de 25 à 50°C au plus. Si une des couches ne répond pas suffisamment à ces critères favorables, alors on en mettra une épaisseur suffisamment faible pour que son comportement ait une influence suffisamment faible sur le comportement de la l'ensemble de la structure multicouche."

En effet, il ressort de la revendication 14 du brevet que "les couches, dont les températures de fusion ou de transition vitreuse n'ont pas un écart de l'ordre de 25 à 50°C au plus avec les températures de fusion ou de transition des autres couches pour permettre à la structure d'être aisément mise en forme à chaud, sont d'une épaisseur suffisamment fine par rapport aux autres couches pour ne pas influencer la bonne thermoformabilité de l'ensemble".

Or, dans la revendication 15 d'origine, ce sont les couches "ne présentant pas un comportement mécanique et une flexibilité comparable à chaud (conditions de températures régnants durant de l'opération de thermoformage)" qui sont supposées être d'une épaisseur suffisamment fine par rapport aux autres pour ne pas influencer la bonne thermoformabilité de l'ensemble, alors que dans la revendication 14 du brevet ce sont celles "dont les températures de fusion ou de transition vitreuse n'ont pas un écart de l'ordre de 25 à 50°C au plus avec les températures de fusion ou de transition des autres couches pour permettre à la structure d'être aisément mise en forme à chaud".

Selon la chambre, rien n'indique toutefois dans la demande d'origine que ces deux conditions sont strictement équivalentes. En particulier, le passage en page 5, pris en référence par la requérante, indique certes que "Si une des couches ne répond pas suffisamment à ces critères favorables, alors on en mettra une épaisseur suffisamment faible pour que son comportement ait une influence suffisamment faible sur le comportement de la l'ensemble de la structure multicouche", mais le même passage ne décrit toutefois pas si lesdits "critères favorables" sont ceux faisant référence à "l'écart de températures de fusion ou de transition" ou ceux faisant référence à l'"analyse mécanique dynamique" ou encore au "module de flexion mesuré aux températures considérées (ISO178)", également cités dans le même passage.

En l'absence de lien direct entre les susdites deux conditions, il ne peut être conclut que l'objet de la revendication 14 découle directement et sans équivoque de la demande telle que déposée. Celui-ci est donc contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Requête subsidiaire 1 - modifications (article 123(2) CBE)

L'objet de la revendication 1 selon cette requête incluant - tout comme la requête principale - la caractéristique "ledit substrat étant ..., en polyamide, ...", le raisonnement au point 2.3 ci-dessus s'applique de la même manière à l'objet ainsi revendiqué, qui est donc également contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

4. Requête subsidiaire 2 - modifications (article 123(2) CBE)

Cette requête comprenant en particulier une revendication dépendante 8 libellée sur le modèle de la revendication 14 du brevet tel que délivré, le raisonnement au point 2.4 ci-dessus s'applique de la même manière à l'objet ainsi revendiqué, qui est donc également contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

5. Requête subsidiaire 3 - Recevabilité

Cette requête correspond à la requête subsidiaire 2 dans laquelle la revendication 8 a été supprimée.

5.1 L'intimée a fait valoir que cette revendication ayant déjà été attaquée dans sa réponse au mémoire de recours, sa suppression était tardive et la requête non recevable.

5.2 La chambre ne peut se joindre à cet argumentaire, car l'intimée a certes opposé l'article 123(2) CBE à la revendication 14 du brevet tel que délivré, mais simplement en faisant référence à l'acte d'opposition (voir point 3.1.3 de son mémoire) et non, tel que requit par l'article 12(2) RPCR, en s'opposant aux arguments sur lesquels la décision était fondée, si bien que sa réponse au mémoire de recours ne contenait pas l'ensemble des moyens invoqués en ce qui concerne la revendication 14 (article 12(2) RPCR 2007) et elle ne peut donc pas être prise en considération (article 12(4) RPCR 2007).

Il s'ensuit que la modification ayant entraîné la suppression de la revendication 8 est une réaction directe à l'opinion préliminaire de la chambre s'opposant à la conclusion de la division d'opposition selon laquelle la revendication 14 du brevet (identique à la revendication 8 maintenant supprimée) satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

La suppression de la revendication dépendante 8 ne donnant en outre lieu à aucune nouvelle objection et n'engendrant aucune modification des arguments présentés à l'appui des motifs d'insuffisance de description et de défaut de nouveauté, la chambre - dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 13(2) RPCR - a jugé recevable cette nouvelle requête. Il est à noter que dans l'affaire T 1480/16 une conclusion similaire avait été prise par une autre chambre.

6. Requête subsidiaire 3 - Nouveauté

L'objet de la revendication 1 selon cette requête présente le libellé suivant (modifications par rapport à la requête principale mises en avant par la chambre):

"1. Structure multicouche à base de polyamides destinée à être solidarisée à un substrat, ledit substrat étant en polypropylène, en [deleted: polyamide, notamment en] PA6 ou en PA6.6, ou en polymère styrénique tel que l'ABS, caractérisée en ce que ladite structure [deleted: multicouche] comprend successivement:

- une couche supérieure en polyamides transparents, c'est-à-dire présentant une transparence supérieure ou égale à 50%, avantageusement à 80% de transmission lumineuse sur un objet d'épaisseur 2 mm à une longueur d'onde de 560 nm (cf ISO 13468), lesdits polyamides provenant de la condensation:

- soit d'un lactame ou d'un alpha-oméga-aminoacide ayant au moins 9 atomes de carbone,

- soit d'une diamine et d'un diacide, l'un au moins ayant au moins 9 atomes de carbone,

lesdits polyamides étant micro-cristallins,

- une couche inférieure capable d'adhérer à chaud, en fondu, chimiquement ou physiquement sur ledit substrat,

- éventuellement une couche intermédiaire (appelée aussi couche centrale) de liant disposée entre la couche supérieure et la couche inférieure,

et en ce que les températures de fusion ou de transition vitreuse des différentes couches ont un écart de l'ordre de 25 à 50°C au plus pour permettre à la structure d'être aisément mise en forme sous l'effet de la température, notamment par thermoformage ou formage durant le surmoulage."

6.1 La chambre se joint aux conclusions de l'intimée selon lesquelles les structures multicouches BESNO 24 TLCC/Orevac 18729 ou 18760/AESNO 14 des exemples 28 et 29 selon D4 (EP 1 559 543 A2) détruisent la nouveauté de l'objet selon la revendication 1 de la requête en question.

6.1.1 En effet tel qu'indiqué en page 10 du document D5 (Brochure Arkema: "Rilsan**((R)) PA11: Created from a Renewable Source" (June 2005)), la température de fusion des polyamides de type Rilsan**((R)) PA11 - auquel appartient BESNO 24 TLCC - se trouve dans la gamme 180 à 189°C et celle-ci est de 10°C supérieure à la température de fusion des polyamides de type Rilsan**((R)) PA12 - auquel appartient AESNO 14 mis en oeuvre dans lesdits exemples. En outre la température de fusion des polymères Orevac 18729 et 18760 mis en oeuvre dans ces deux exemples est respectivement de 162 et 152°C, si bien que l'écart entre les températures de fusion des différentes couches est "de l'ordre de 25 à 50 °C au plus".

6.1.2 La chambre ne peut suivre l'argument présenté par écrit (et non repris à la procédure orale) par la requérante, selon lequel les caractéristiques décrites dans les brochures D5 à D8 ne seraient pas nécessairement représentatives de celles des mêmes produits commerciaux à la date du brevet, car cette allégation n'est en soit étayée d'aucune preuve tangible. En outre, BESNO 24 TLCC et AESNO 14 étant des produits commerciaux fabriqués par la requérante, il lui eût été aisé de fournir les preuves requises, ce qu'elle n'a pas jugé nécessaire de faire.

Concernant les autres objections soulevées par écrit en page 5, §IV.1 de son mémoire de recours (également non reprises à la procédure orale), la chambre se réfère à sa notification du 24 mars 2020, dans laquelle elle faisait valoir que:

- la revendication 1 n'est pas limitée à "l'adhérence à chaud" du "polyamide 2" au substrat;

- la couche supérieure des exemples 28 et 29 présente la même transparence élevée que les couches les plus transparentes du brevet, à savoir +++. En outre la transparence y est définie de la même manière que dans le brevet;

- Le Rilsan**((R)) PA11 - auquel appartient BESNO 24 TLCC - mis en oeuvre dans la couche supérieure des composites selon les exemples 28 et 29 - est défini dans D5 comme étant semi-cristallin.

6.1.3 Tel que précisé à la procédure orale, le document D5 décrit en outre le polyamide Rilsan**((R)) PA11 comme comprenant des "crystallites" (voir paragraphe intitulé "Tensile strength") et ayant une structure sphérolithique et une maille cristalline plus fine que le Rilsan**((R)) PA12 (voir paragraphe intitulé "Impact résistance". Il ne fait donc aucun doute que le Rilsan**((R)) PA11 est un polyamide "micro-cristallin" au sens de la revendication 1 de la requête en instance.

6.1.4 A la procédure orale, la requérante a mis en avant l'argument selon lequel la nouveauté de l'objet revendiqué serait liée à la présence dans la couche supérieure d'un mélange de polyamides transparents.

La chambre ne peut se joindre à cet argument car, même si effectivement BESNO 24 TLCC mis en oeuvre dans les exemples 28 et 29 de D4 n'est pas un mélange de polyamides, l'objet de la revendication 1 ne peut être interprété comme décrivant un "mélange de" polyamides, car le pluriel qui y est utilisé pour définir les polyamides transparents mis en oeuvre dans la couche supérieure est à interpréter de manière très large comme définissant de manière générique la nature des constituants mis en oeuvre dans la couche supérieure, à savoir "les polyamides transparents".

Pour la chambre, cette interprétation ne fait aucun doute, car même si certaines parties de la description et des exemples décrivent explicitement des mélanges de polyamides (issus de différent monomères), il n'en est pas moins que si telle avait été la volonté de la requérante de ne vouloir prendre en compte que les mélanges de polyamides, elle aurait non seulement dû préciser ce terme dans les revendications mais elle aurait aussi dû supprimer, lors de l'adaptation de la demande aux revendications modifiées durant l'examen de la demande, les passages de la description et les exemples tombant manifestement en dehors de l'objet des revendications du brevet tel que délivré. Ceci n'ayant pas été fait, cette omission ne peut donc lui permettre d'améliorer sa position au stade du recours par une interprétation plus restreinte de l'objet revendiqué.

6.2 De ce qui précède, il peut donc être conclu que l'objet selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 n'est pas nouveau, de sorte que les conditions émises à l'article 54(1) et (2) CBE ne sont pas satisfaites.

7. Requêtes subsidiaires 4 et 5 - modifications (article 123(2) CBE)

Ces requêtes comprenant toutes deux en particulier une revendication dépendante 7 libellée sur le modèle de la revendication 14 du brevet tel que délivré, le raisonnement au point 2.4 ci-dessus s'applique de la même manière à l'objet ainsi revendiqué, qui est donc également contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

8. Requête subsidiaire 6

La requête est recevable pour les même raisons que celles indiquées au point 5 ci-dessus.

Cette requête diffère de la requête subsidiaire 3 en ce que les polyamides micro-cristallins selon la revendication 1 sont définis de manière plus spécifiques comme "étant ceux dont la Tg (température de transition vitreuse) est comprise entre 40°C et 90°C, et la Tf (température de fusion) est comprise entre 150°C et 200°C, et le taux de cristallinité est supérieur à 10% (l**(ère) chauffe de DSC selon ISO 11357 à 40°C/min), et l'enthalpie de fusion > 25J/g (l**(ère) chauffe de DSC selon ISO 11357 à 40°C/min)".

8.1 Admissibilité des modifications

Les caractéristiques ajoutées à la revendication 1 de cette requête provenant intégralement de la revendication 7 d'origine et les objections soulevées aux points 2.1 à 2.4 supra ayant été surmontées par des modifications adéquates restreignant l'objet revendiqué à des modes spécifiques décrits dans la demande d'origine (réintroduction des caractéristiques omises de la revendication 1 d'origine; suppression de la caractéristique "substrat ... en polyamide"; suppression de la revendication dépendante 14 d'origine), l'objet ainsi revendiqué satisfait aux conditions requises à l'article 123(2) CBE.

L'intimée, exceptée une objection liée aux mélanges de polyamides, dont l'interprétation a été refusée par la chambre (voir plus haut), n'a soulevé aucune autre objection à l'encontre de ces modifications.

8.2 L'intimée a toutefois fait valoir au titre de l'article 83 CBE qu'il était inhabituel de mesurer le taux de cristallinité et l'enthalpie de fusion au cours de la 1**(ère) chauffe de DSC selon la norme ISO 11357.

Nonobstant ses conclusions déjà émises au titre de l'article 83 CBE au point 1. supra, la chambre note que même s'il devait être avéré que cette manière de mesurer n'est pas usuelle, il n'en est pas moins que le brevet décrit clairement qu'aussi bien Tg que Tf sont mesurées ainsi, et l'intimée n'ayant pas démontré qu'il était impossible de reproduire l'invention du fait de cette manière particulière de mesurer ces paramètres, il ne peut être conclu, en particulier en l'absence de preuve du contraire, que le brevet comporte une quelconque lacune d'information empêchant l'homme du métier de reproduire l'invention.

8.3 Article 54(1)(2) CBE

8.3.1 Selon l'intimée, BESNO 24 TLCC étant l'un des polyamides préférés de D4 et les exemples le mettant en oeuvre étant parmi ceux présentant les meilleurs résultats des polyamides testés dans D4, ce polymère devrait inévitablement présenter un taux de cristallinité et une enthalpie de fusion tombant dans le libellé de la revendication 1 en instance.

8.3.2 Pour la chambre, le simple fait que BESNO 24 TLCC présente de très bons résultats dans D4 n'est pas une preuve qu'il doive nécessairement satisfaire aux conditions requises par l'objet revendiqué. La chambre est plutôt d'avis que BESNO 24 TLCC étant un produit commercial, il eût été aisé à titre de preuve de ces allégations d'en mesurer ses paramètres. C'est pourquoi, en l'absence de preuve que le taux de cristallinité et l'enthalpie de fusion des polyamides mis en oeuvre dans les exemples 28 et 29 de D4 tombent directement et sans équivoque sous la définition des polyamides micro-cristallins définis à la revendication 1 de cette requête, la chambre n'est pas convaincue que l'objet de la revendication 1 présente encore un défaut de nouveauté, tel qu'allégué par l'intimée.

9. Attendu qu'en particulier la question de l'activité inventive de l'objet revendiqué n'a pas été abordée devant la division d'opposition, la chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire pour poursuite de la procédure.