T 1564/14 14-09-2018

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Lors de la procédure orale l'intimée a déclaré qu'elle ne contestait plus la recevabilité du recours et qu'elle ne requérait plus le remboursement par la requérante, en tout ou en partie, des coûts engendrés par la procédure de recours.

Après reconsidération des éléments soumis par écrit par les parties, la chambre ne voit pas de raison de changer son opinion provisoire fournie au point 4 de l'annexe à la citation à la procédure orale selon laquelle le recours est recevable (article 108 CBE) et chacune des parties doit supporter les frais qu'elle a exposés (article 104(1) CBE).

2. Requête principale (brevet tel que délivré)

La requérante conteste la nouveauté de l'objet de la revendication 1 vis-à-vis de D1.

2.1 Divulgation de D1

Le document D1, paragraphes 26, 32, 39 à 43, 75 et figures, divulgue un dispositif de distribution de doses prédéterminées de liquide, comportant un organe d'étanchéité ("elastic membrane element", 7) pouvant prendre une position de libération de liquide, laissant sortir du liquide hors du dispositif, et une position anti-retour empêchant le retour de liquide à l'intérieur du dispositif, dans lequel l'organe d'étanchéité 7 comporte des moyens de dosage du liquide à distribuer (paragraphe 26, "cylindrical portion 11 serves as a liquid storing section for storing a predetermined amount of liquid"), les moyens de dosage 11 étant des moyens de formation de gouttes de liquide, le dispositif comportant un canal ("discharge opening", 5) de passage de liquide débouchant sur les moyens 11 de formation de gouttes, les moyens de formation de gouttes 11 comprenant une forme évasée depuis ce canal 5.

La chambre suit l'interprétation de la requérante selon laquelle la fente ("slit") ou le trou circulaire ("circular hole") du dispositif de D1, cf. paragraphes 25, 32, 41, 75 et figures 1 et 2, tombe dans la définition large du terme "canal" utilisé à la revendication 1 de la requête principale.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale manque donc de nouveauté vis-à-vis de D1 (article 54(1) CBE).

2.2 L'intimée conteste l'objection de manque de nouveauté en argumentant que la caractéristique "canal" de la revendication 1 n'est pas divulguée dans D1 pour les raisons développées ci-après.

Selon elle, le terme "canal" est un terme consacré qui comprend de façon inhérente pour l'homme du métier, sans qu'il soit nécessaire de les énoncer, les caractéristiques structurelles et fonctionnelles suivantes:

Caractéristiques structurelles

- des propriétés géométriques, c'est-à-dire une longueur et une section, avec une dimension relative entre la longueur et la dimension la plus grande de sa section (diamètre dans le cas d'une section circulaire) telle que représentée dans les figures du brevet contesté et aussi déductibles des documents T3, T4 et T5 (cf. décision contestée, point 2.3);

- un canal est un tuyau (cf. document T3, définition du terme "conduit" utilisé dans le document T2 pour la définition du terme "canal") à section constante (cf. document T4, définition du terme "tuyau"); et

- indéformable, car les moyens qui canalisent avant l'embouchure, c'est-à-dire le canal, doivent l'être pour obtenir les effets désirés, en particulier la formation d'une goutte.

Caractéristiques fonctionnelles

- la maîtrise de la mise en forme de l'écoulement du fluide en amont de la forme évasée permettant d'éviter la formation de turbulences, tel que cela est compris par l'hydrodynamicien (cf. document T5); et

- la création d'une perte de charge afin d'assurer une transmission douce vers les moyens de formation de gouttes.

Ces caractéristiques permettent, d'une part, d'éviter la formation de jets et, d'autre part, d'obtenir d'une meilleure reproductibilité de la formation des gouttes.

Pour ces raisons, le terme "canal" tel que revendiqué ne peut pas être synonyme de "passage quelconque".

Toujours selon l'intimée, la fente 5 de D1 est un clapet ou une soupape car elle est fermée en position de repos ("slit...the edges...being brought into contact with each other", paragraphe 25) et s'ouvre uniquement au-delà d'une certaine pression appliquée. La géométrie de cette ouverture varie pendant la formation d'une goutte due à cette étape d'ouverture. Par conséquent, la fente 5 de D1 ne peut pas être considérée comme un canal puisqu'elle n'en présente aucune des caractéristiques structurelles (propriétés géométriques; section constante; indéformabilité) ni même fonctionnelles (maîtrise de la mise en forme de l'écoulement; perte de charge) mentionnées ci-avant. Elle ne permet pas non plus d'obtenir les effets techniques du brevet contesté (reproductibilité; non-formation de jets).

La divulgation de D1 au paragraphe 75 où il est mentionné un trou circulaire ("circular hole") manque de clarté. L'homme du métier n'en dériverait pas directement et sans ambiguïté que la fente telle que représentée dans les figures serait remplacée par un trou circulaire. Ce passage fait plutôt référence au fait que la divulgation ne se limite pas à un bec de canard ("duckbill shape"). Cette divulgation très succincte n'est pas représentée dans les figures de D1 ni même reprise ou explicitée ailleurs dans D1. Ainsi, d'autres interprétations en sont possibles comme par exemple une fente en forme d'arc de cercle qui s'ouvrirait sous la pression exercée de telle manière à mettre en mouvement une languette de forme circulaire, générant ainsi un trou circulaire ("circular hole"). Une telle fente est également un clapet ou une soupape qui, pour les mêmes raisons déjà évoquées ci-avant, ne peut être considérée comme un canal au sens de la revendication 1 de la requête principale.

Par conséquent, l'ouverture 5 de D1, quel que soit le mode réalisation (fente ou trou circulaire), ne peut pas être considérée comme un canal au sens de la revendication 1.

2.3 La chambre ne partage pas l'avis de l'intimée pour les raisons ci-après fournies par la requérante.

Le brevet contesté, a fortiori la revendication 1 de la requête principale, ne comprend aucune définition du mot "canal", que ce soit en terme de caractéristiques structurelles ou fonctionnelles ou encore d'effets techniques. Les figures du brevet ne peuvent pas en elles-mêmes servir de support pour le caractériser ou en spécifier le sens car elles sont schématiques et correspondent de toute façon à des modes de réalisation spécifiques qui ne limitent en rien la portée de la revendication 1.

La définition donnée dans le Larousse (document T2) du terme "canal" ne mentionne pas non plus ces prétendus caractéristiques ou effets techniques, contrairement à l'assertion dans la décision contestée, point 2.3: "une certaine longueur, une longueur par rapport au diamètre du trou ainsi qu'un guidage de liquide". D'après le document T2, un canal est simplement "un conduit permettant le passage d'un liquide ou d'un gaz", ce qui est indubitablement le cas pour la fente et le trou circulaire 5 du dispositif de D1.

A ce titre, le document T1 est trompeur car il se focalise uniquement sur la première définition donnée dans le Larousse (T2) de voie navigable qui ne correspond pas au présent domaine technique. Lors de la procédure orale, l'intimée, bien qu'explicitement interrogée à ce sujet, n'a pas pu indiquer de passage dans les documents T1 à T5 qui fournirait un support à ses allégations quant aux caractéristiques et effets techniques associés au terme "canal". En particulier, comme discuté à la procédure orale, un canal ne présente pas nécessairement une section constante sur toute sa longueur. En l'occurrence, le document T4 précise qu'un tuyau est "un élément à section constante d'un conduit". Cette définition n'exclut pas que le conduit, c'est-à-dire le canal (cf. T2), présente plusieurs éléments avec chacun des sections différentes l'une de l'autre.

La chambre ne partage pas non plus l'avis de l'intimée que le dispositif de distribution selon l'invention, le canal et la forme évasée qui le prolonge ne se déforment pas sous l'effet de la pression exercée sur le réservoir, c'est-à-dire que le canal et la forme évasée conservent tous deux leurs formes respectives que ce soit en configuration de repos ou de distribution de gouttes de liquides. En effet, une telle caractéristique ne se retrouve pas dans la revendication 1, ni ailleurs dans le brevet contesté, ni, comme déjà indiqué ci-avant, dans les documents T1 à T5.

A ce sujet, la chambre note que, même si à la revendication 1 le canal est décrit comme étant compris dans le dispositif de façon générale, il est clair que, comme décrit dans les modes de réalisation, celui-ci peut faire partie de l'organe d'étanchéité qui se déforme (cf. élastomère 34, colonne 5, lignes 43-44 et 47-50 et organe 14, paragraphe 24, figures 2 et 3). Donc, même si le mode de réalisation de D1 avec une fente n'est pas explicitement décrit dans le brevet contesté, il n'est pas non plus exclu de la présente revendication 1. De plus, il est clair des modes de réalisation du brevet contesté, cf. figures 1 à 3, que l'organe d'étanchéité 14 contribue à l'étanchéité du dispositif de sorte à contribuer à un effet de clapet, comme dans D1, que ce soit pour la fente ou le trou circulaire.

Comme aussi discuté à la procédure orale, les caractéristiques fonctionnelles alléguées par l'intimée comme étant associées au terme "canal" sont par nature difficilement quantifiables et peuvent être considérées comme étant aussi obtenues, au moins jusqu'à un certain point, par la fente ou le trou circulaire 5 de D1. En effet pour la chambre, ces modes de réalisation de D1 aboutissent inévitablement à une certaine mise en forme de l'écoulement du fluide en amont de la forme évasée ainsi qu'à une perte de charge. L'intimée n'a pas mis en évidence que les modes de réalisation de D1 (fente et trou circulaire) aboutiraient systématiquement à la formation de jets ou à une mauvaise reproductibilité de la formation de gouttes, ce qui d'ailleurs n'apparaît pas de la divulgation de D1.

La corrélation faite par l'intimée entre l'obtention d'une perte de charge et l'assurance d'une transmission douce vers les moyens de formation de gouttes permettant d'éviter la formation de jets n'est pas divulguée en tant que telle dans le brevet contesté. L'effet d'"éviter la formation de jet" n'est pas attribué au canal dans le brevet contesté, contrairement à l'affirmation de l'intimée. En effet, les passages de la demande publiée, page 2, lignes 17-19 et page 5, ligne 18, tous deux cités par l'intimée, attribuent cet effet technique à la forme évasée et non pas au canal. Cette forme évasée est également présente dans le dispositif de D1, cf. par exemple figure 1. En effet, les moyens 11 de formation de goutte comprennent une partie évasée à partir du canal 5 qui se prolonge sur une partie cylindrique. Cet effet sera donc également obtenu par le dispositif de D1.

Au vu des arguments ci-avant, il apparaît qu'aucun des documents disponibles et/ou arguments de l'intimée ne permettent d'étayer son allégation selon laquelle le terme "canal" serait consacré de telle sorte que l'homme du métier lui associerait de façon inhérente des caractéristiques structurelles ou fonctionnelles voire des effets techniques spécifiques qui lui permettraient de distinguer indubitablement le dispositif revendiqué de la divulgation de D1.

En ce qui concerne le mode de réalisation du trou circulaire ("circular hole") du paragraphe 75 de D1, la chambre note que le raisonnement ci-avant s'applique quelle que soit son interprétation c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un simple trou réalisé dans l'organe d'étanchéité élastique 7 en lieu et place de la fente (cf. par exemple figure 1), comme soutenu par la requérante, ou d'une fente en forme d'arc de cercle qui s'ouvrirait sous la pression exercée et actionnerait une languette de forme circulaire, comme soutenu par l'intimée (cf. mémoire du recours, page 3, dernier paragraphe).

3. Requête subsidiaire 1

3.1 Recevabilité - nouvelles objections sur la base des articles 123(2) et 54(1) CBE

3.1.1 A la procédure orale devant la chambre la requérante a fait valoir pour la première fois en procédure de recours de nouvelles objections à l'encontre de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 sur la base des exigences:

- de l'article 123(2) CBE; et

- de l'article 54(1) CBE vis-à-vis d'autres documents que D1.

3.1.2 La requête subsidiaire 1 était déjà présente dans la procédure d'opposition (cf. décision contestée, exposé des faits et requêtes, point 5) et a fait l'objet d'échange d'arguments entre les parties (courrier de l'intimée du 26 août 2013, points I et III à VII; courrier de la requérante du 21 janvier 2014). Cette même requête subsidiaire 1 a par la suite été maintenue par l'intimée avec sa réponse au mémoire de recours (cf. point II.3), à l'encontre de laquelle la requérante a de nouveau réagi avec son courrier du 22 juillet 2015, point II.

Comme indiqué par la chambre à la procédure orale, il apparaît de la procédure que ces nouvelles objections tardives auraient déjà pu et dû être soulevées lors de la procédure d'opposition, en tout cas au plus tard lors de la procédure écrite du recours. La requérante n'a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle elle soulevait ces nouvelles objections pour la première fois à la procédure orale.

3.1.3 La chambre exerce donc son pouvoir discrétionnaire et n'admet pas dans la procédure ces nouvelles objections tardives à l'encontre de la requête subsidiaire 1 (articles 12(4), 13(1) RPCR).

3.2 Nouveauté

3.2.1 La requérante conteste la nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 sur la base de la divulgation du document D1.

3.2.2 A ce titre, la chambre considère approprié de traiter cette objection lors de la procédure orale, contrairement à la requête de l'intimée de renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour examen de l'ensemble des points de brevetabilité (nouveauté et activité inventive). En effet, l'objection a été soulevée et étayée dans la procédure écrite du recours par la requérante, cf. courrier du 22 juillet 2015, point II, et les parties ont été invitées par la chambre dans son opinion provisoire en annexe à la procédure orale, point 6, à se préparer à l'éventualité de devoir discuter les requêtes subsidiaires, c'est-à-dire y compris cette objection. L'intimée ne peut donc pas faire valoir d'être surprise à ce sujet.

3.2.3 La requérante considère que les caractéristiques ajoutées à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 par rapport à la revendication 1 de la requête principale (cf. point VI ci-dessus) sont également connues de D1. Elle fait référence aux figures de D1, par exemple figure 1, pour mettre en avant deux configurations qui correspondraient aux caractéristiques ajoutées.

Première configuration

Le dispositif de D1 comprend un embout (7, 8, 79) destiné à être rapporté sur un réservoir en matière plastique contenant le liquide à distribuer, l'embout (7, 8, 79) comprenant l'organe d'étanchéité ("elastic menbrane element" 7), une première partie ("plug member" 8) et une deuxième partie ("mounting member" 79), l'organe d'étanchéité 7 étant disposé entre la première partie 8 et la deuxième partie 79.

Deuxième configuration

Le dispositif de D1 comprend un embout (3, 7, 26, 79) destiné à être rapporté sur un réservoir en matière plastique contenant le liquide à distribuer, l'embout (3, 7, 26, 79) comprenant l'organe d'étanchéité ("elastic menbrane element" 7) une première partie ("mouth part" 3; "projecting protuberance" 26) et une deuxième partie ("mounting member" 79), l'organe d'étanchéité 7 étant disposé entre la première partie 3, 26 et la deuxième partie 79.

3.2.4 La chambre ne partage l'avis de la requérante pour les raisons suivantes fournies par l'intimée lors de la procédure orale.

L'embout selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est explicitement spécifié comme étant destiné à être rapporté sur un réservoir. Ceci implique que l'embout constitué de l'organe d'étanchéité, de la première partie et de la deuxième partie est en lui-même un ensemble avant montage. La disposition revendiquée des pièces de l'embout avant montage:

l'organe d'étanchéité étant disposé entre la première partie et la deuxième partie

n'est pas divulguée dans D1.

Première configuration

En effet, la pièce 79 dans le dispositif de D1 est une pièce de fixation qui ne fait pas partie de l'embout qui est constitué dans D1 uniquement de l'organe d'étanchéité 7 et de la pièce d'obstruction 8. Il est clair, comme l'a argumenté la requérante, que la pièce 79 a un effet sur la pièce d'étanchéité 7 en la maintenant sur la partie 3 du réservoir afin d'assurer le fonctionnement du dispositif. Cependant, la chambre considère que cette pièce 79 ne fait pas partie de l'embout 7, 8 tel que revendiqué, c'est-à-dire qu'avant montage les trois éléments spécifiés, première partie, deuxième partie et organe d'étanchéité forment un ensemble, et que dans cet ensemble les pièces présentent la disposition revendiquée. Ces caractéristiques ne se déduisent pas directement et sans ambiguïté par l'homme du métier de la première configuration évoquée par la requérante.

Deuxième configuration

Comme déjà indiqué ci-avant, l'embout selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est destiné à être rapporté sur un réservoir. Cependant, la pièce 3, 26 de D1 est déjà le réservoir (cf. paragraphes 21 et 24) et celui-ci n'est pas divulgué comme étant destiné à pouvoir être rapporté sur un deuxième réservoir. Cette deuxième configuration évoquée par la requérante n'est donc pas un embout destiné à être rapporté en soi. Par conséquent, elle n'anticipe donc pas non plus l'embout avant montage avec la disposition mentionnée ci-dessus.

3.2.5 Au vu des raisons ci-dessus, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est nouveau (article 54(1) CBE).

4. Renvoi

4.1 Bien que la requérante requiert la finalisation du cas dans la procédure de recours en arguant que le brevet a été déposé il y a déjà presque dix ans, ce qui nuit aux intérêts de son mandant, la chambre considère approprié de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour examen de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1. En effet, les objections de manque d'activité inventive évoquées avec le mémoire de recours n'ont jamais été formulées en détail par la requérante. L'intimée ainsi que la chambre seraient alors confrontées pour la première fois à ces formulations au cours de la procédure orale (article 111(1), deuxième phrase, CBE).

4.2 Contrairement à l'opinion de l'intimée exprimée lors de la procédure orale, le fait de séparer la discussion de la nouveauté et de l'activité inventive est une pratique courante dans les procédures de recours sur opposition devant les chambres de recours. A ce propos, G 1/95, JO OEB 1996, 615, points 4.3 et 7.1 des motifs, indique que l'objection relative à l'absence de nouveauté est une objection juridique qui diffère de l'objection relative au défaut d'activité inventive et repose sur un fondement juridique différent. Ces objections représentent donc des motifs d'opposition distincts qui peuvent être traités séparément. En tout état de cause, l'intimée n'a pas mis en évidence de raisons pour lesquelles elle serait lésée dans le cas présent par le renvoi de l'affaire à la division d'opposition afin d'examiner l'activité inventive.

5. Requêtes subsidiaires 2 à 5

Au vu des raisons ci-dessus, il est inutile de discuter les requêtes subsidiaires 2 à 5 dans la présente décision.