T 1364/14 14-02-2017

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 787 839 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 16 avril 2014. Contre cette décision un recours a été formé par l'Opposante avec télécopie en date du 17 juin 2014. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 août 2014.

II. Une procédure orale a eu lieu le 14 février 2017. La Requérante (Opposante), qui avait retiré par télécopie en date du 15 décembre 2016 sa requête en procédure orale et avait demandé une décision par écrit, n'était pas présente à la procédure orale. L'Intimée (Titulaire) avait sollicité une décision en l'état du dossier et avait également informé (par voie électronique le 19 janvier 2017) qu'elle ne serait pas présente à la procédure orale. La Requérante a demandé avec télécopie en date du 17 juin 2014 l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet. L'Intimée a demandé par voie électronique le 5 janvier 2015 le rejet du recours et le maintien du brevet sous forme modifiée d'après la décision attaquée.

III. La revendication 1 (telle que maintenue par la décision attaquée) a le libellé suivant:

"Store à enrouleur pour véhicule automobile, comprenant une toile d'occultation solidaire, par une première de ses extrémités, d'un tube (11) enrouleur monté sur deux paliers fixes (10) et, par la seconde de ses extrémités, d'une barre de tirage (31) guidée le long d'au moins un rail (13) intégré au véhicule,

ledit store comprenant des moyens de solidarisation (14) d'au moins un desdits paliers fixes avec le ou lesdits rails (13), lesdits moyens de solidarisation (14) étant mobiles en translation par rapport audit palier fixe (10) suivant un axe sensiblement parallèle audit tube enrouleur (11),

caractérisé en ce que lesdits moyens de solidarisation (14) présentent au moins deux doigts (142) parallèles audit tube enrouleur (11), et circulant dans des lumières (101) ménagées dans ledit palier fixe (10)."

IV. La Requérante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 n'est pas inventif au vu de l'usage antérieur montré par les documents OV1, OV2 et OV3. La Requérante conteste l'avis de la Division d'Opposition dans la décision attaquée, exprimant que l'accessibilité au public de l'usage antérieur n'a pas été suffisamment prouvée. En fait, les documents OV1-OV3 démontrent que quelques centaines de stores à enrouleur pour véhicule automobile ont été vendus et délivrés par la Requérante à la firme tchèque BORGERS CS spol. s.r.o. située à Rokycany, sans obligation aucune de confidentialité. Donc, à travers la vente sans aucune obligation de confidentialité l'accessibilité au public de l'usage antérieur est bien prouvée et ces faits peuvent être confirmés, si nécessaire, par l'audition du témoin M. Marcus Keefer.

La Division d'Opposition a également erronément considéré dans sa décision, que l'objet de la revendication 1 est inventif au vu de l'usage antérieur. Cela du fait que la caractéristique M11 (à savoir: "lesdits moyens de solidarisation (14) présentent au moins deux doigts (142) parallèles audit tube enrouleur (11), et circulant dans des lumières (101) ménagées dans ledit palier fixe (10)") n'est pas connue de l'usage antérieur, ce qui n'avait pas été contesté par l'Opposante, et du fait qu'elle ne constituerait pas une modification évidente pour l'homme du métier.

Toutefois, le remplacement d'une pièce rectangulaire coulissante par deux doigts parallèles et circulant dans deux lumières ménagées dans le palier fixe, relève des connaissances générales de l'homme du métier. En particulier, l'homme du métier reconnaîtrait la difficulté d'usiner un guidage linéaire comprenant une pièce rectangulaire coulissante 7 (voir OV2) et une ouverture ou lumière complémentaire dans le boîtier du store, et par conséquent envisagerait de simplifier ce mécanisme de guidage linéaire. De ses connaissances générales l'homme du métier sait qu'un guidage linéaire sous forme de profil cylindrique disposé dans un évidement ou une cavité cylindrique complémentaire (dans le palier fixe) comporte un usinage essentiellement plus simple. Pour autant l'homme du métier se rendrait compte, se fondant sur ses connaissances générales, qu'en utilisant un guidage linéaire de ce type (au lieu du guidage linéaire employé dans le store selon OV1-OV3), il serait nécessaire d'aménager deux profils cylindriques (avec évidements complémentaires), afin d'éliminer un degré de liberté en rotation et de limiter le mouvement à une pure translation linéaire. De cette manière l'homme du métier arriverait de manière évidente à l'objet de la revendication 1 sans l'exercice d'une activité inventive.

V. L'Intimée a présenté les arguments suivants:

L'usage antérieur allégué, basé sur les documents OV1, OV2, OV3, n'a pas été suffisamment prouvé. Comme souligné par la Division d'Opposition, aucun preuve des ventes et livraisons desdits stores à la société BORGERS n'est donnée par la Requérante. De plus, rien dans les documents fournis par la Requérante ne prouve que ces stores était accessibles au public avant la date de priorité du brevet en objet. La décision de la Division d'Opposition est donc correcte.

Même dans l'hypothèse où l'on considérerait que un store selon les documents OV1-OV3 avait été rendu accessible au public par l'usage antérieur allégué, l'objet de la revendication 1 impliquerait quand même une activité inventive à l'égard de ces documents. En effet, partant des documents OV1-OV3, l'homme du métier n'envisagerait pas de manière évidente de remplacer le "coulisseau de guidage 7" (de section rectangulaire) par deux doigts parallèles (de section circulaire) au tube enrouleur et circulant dans des lumières ménagées dans le palier fixe pour permettre le degré de liberté en translation des moyens de solidarisation selon la caractéristique M11. Le fait de prévoir deux doigts relève d'une démarche en plusieurs étapes comme le souligne la Division d'Opposition. L'homme du métier envisagerait tout d'abord d'utiliser un doigt cylindrique puis, sachant qu'un tel doigt présente un degré de liberté supplémentaire en rotation, prévoirait un second doigt cylindrique, afin d'obtenir un mouvement purement linéaire. Cela ne représenterait pas une solution évidente pour l'homme du métier.