T 0309/03 (Correction/3M) 30-07-2003
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Absence de mémoire exposant les motifs du recours
Rectification de l'acte de recours - (non)
Remboursement de la taxe de recours - (non)
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 96 945 229.1 issue de la demande de brevet international PCT/US 96/20298 publiée sous le numéro WO 97/94222, a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 11 décembre 2002.
II. Le 11 février 2003, le mandataire du demandeur a formé un recours et acquitté la taxe prescrite le même jour.
III. Par télécopie en date du 13 février 2003, le mandataire du demandeur a requis, conformément à la règle 88 CBE, la rectification de la lettre contenant l'acte de recours, ainsi que le remboursement de la taxe de recours. Il a fait valoir que la lettre renfermait une erreur, puisque la véritable intention du demandeur était de ne pas former un recours. Il a produit comme preuve une lettre du demandeur datée du 10 février 2003, dans laquelle ce dernier donne pour instruction au mandataire d'abandonner la demande, de ne pas entreprendre d'autres démarches, ni d'encourir d'autres dépenses. Au cas où un remboursement serait possible, le mandataire a été prié d'en faire la demande.
IV. Par notification de la Chambre ,envoyée pendant le délai pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a été informé que sa requête équivalait à un retrait du recours avec effet rétroactif, cas non prévu dans la CBE. Des objections plus détaillées ont été soulevées à l'encontre de la requête dans une autre notification datée du 17 avril 2003.
V. Le requérant n'a pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours. Il a précisé dans sa requête en rectification que, dans la lettre du 11 février 2003, le terme "appealed" devait être remplacé par "not appealed". À l'appui, il a essentiellement fait valoir ce qui suit :
a) Eu égard à la décision J 6/91 (JO OEB 1994, 349), la condition essentielle pour faire droit à une requête en rectification est que le document n'exprime pas la véritable intention de la personne pour le compte de laquelle il a été produit. Les instructions données par la lettre datée du 10 février 2003 montrent que cette condition est remplie en l'espèce.
b) La requête en rectification n'est pas inspirée par un changement d'avis ou le développement d'intentions, puisque la lettre d'instruction est parvenue au bureau du mandataire le 10 février 2003, c'est-à-dire avant même le dépôt de l'acte de recours.
c) Il n'y a aucune raison à ce qu'il existe des conditions différentes, d'une part pour la rectification de désignations ou de déclarations de priorité, et d'autre part pour la rectification d'un acte de recours. À cet égard, il convient de se référer à la jurisprudence, notamment à la décision J 8/80 (JO OEB 1980, 293) pour l'application de la règle 88, première phrase CBE en général.
d) La décision du mandataire de former un recours n'est pas pertinente pour une rectification au titre de la règle 88, première phrase CBE, car seule compte l'intention du demandeur, ainsi qu'il ressort des décisions J 8/80 et J 6/91.
e) L'intérêt du public n'est pas en cause puisque, en l'absence d'un recours recevable, la protection par brevet ne peut plus être obtenue. Par conséquent, la sécurité juridique ne justifie pas que l'on déroge aux critères de correction développés par la jurisprudence.
VI. Par notification en date du 8 mai 2003, le requérant a été informé du fait qu'un mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été produit et qu'il fallait s'attendre à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable.
VII. Par lettre en date du 8 juillet 2003, le requérant a retiré sa requête antérieure visant à obtenir une procédure orale.
Motifs de la décision
1. Aucun écrit exposant les motifs du recours n'ayant été déposé, le recours doit être rejeté pour irrecevabilité (article 108, troisième phrase CBE ensemble la règle 65 (1) CBE).
2. La requête en rectification de la lettre datée du 11 février 2003 n'est pas fondée.
2.1 La règle 88, première phrase CBE prévoit que "les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête". Cette énumération et l'intitulé de la règle ("Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets") montrent clairement que cette disposition vise des cas où une faute d'expression s'est glissée dans une déclaration, ou dans lesquels un document est inexact par suite d'une erreur.
2.2 La décision J 8/80 (cf. supra) traite de la situation où un mandataire fait, pour le compte d'un demandeur, une déclaration qui n'est pas conforme aux instructions de ce dernier. La Chambre a estimé qu'il devait y avoir une erreur dans une pièce soumise, lorsque celle-ci ne reproduit pas la véritable intention pour laquelle elle avait été déposée, et que la rectification peut se faire de la sorte que la déclaration inexacte est formulée exactement ou que ce qui a été omis est ajouté (point 4 des motifs). En l'occurrence, une désignation avait été omise suite à une confusion entre les affaires de différents clients lors de la transmission des instructions (exposé des faits et conclusions, point V). Il en ressort qu'une faute s'est produite entre l'envoi des instructions par le client et leur exécution par le mandataire.
2.3 La présente espèce est très différente. Au moment où le mandataire a déposé l'acte de recours, il n'était pas encore au courant de la lettre l'instruisant d'abandonner la demande. Le mandataire n'a pas expliqué sur quelle base il a formé le recours, mais il n'importe guère qu'il l'ait fait à la suite d'une instruction explicite sans avoir reçu une telle instruction, par mesure de précaution, dans l'intérêt du demandeur. En tout état de cause, le mandataire n'a pas fait valoir qu'une faute avait été commise sur la base des faits dont il avait connaissance lors de l'envoi de la lettre avec l'acte de recours.
2.4 Certes, le mandataire n'aurait pas formé recours s'il avait eu connaissance de la lettre du requérant datée du 10 février 2003, mais le fait qu'il n'était pas au courant de cette lettre ne constitue pas une faute pertinente au sens de la règle 88, première phrase CBE. Une instruction qui n'est pas encore parvenue à la connaissance du mandataire ne saurait servir à l'appui de ses actes devant l'OEB. Si une partie à la procédure veut que son mandataire agisse d'une certaine façon, elle doit veiller à ce qu'il soit en possession des instructions nécessaires suffisamment tôt pour les exécuter. Inversement, si un mandataire veut s'assurer qu'une démarche donnée est conforme aux intentions d'une partie, il lui incombe de consulter ladite partie avant d'effectuer la démarche. La partie et le mandataire ne peuvent pas espérer qu'un retard dans les instructions leur permettra d'éluder les conséquences juridiques. La décision J 6/91, également citée par le requérant, mentionne expressément que la possibilité de correction ne peut pas être utilisée pour permettre à une partie de changer d'avis ou de développer ses intentions (supra, motifs, point 2.2, concernant J 8/80, supra). Ce qui compte pour la validité et le contenu d'une déclaration, c'est la réception par l'OEB. Les parties sont tenues de prendre leurs décisions assez tôt pour transmettre à l'OEB leurs déclarations concernant un acte de procédure, non seulement dans les délais, mais aussi avec un contenu conforme à leurs intentions. Si des instructions sont communiquées tardivement, cela ne constitue pas une faute au sens de la règle 88, première phrase CBE. Dans la présente espèce, il aurait fallu s'assurer que le mandataire prenne connaissance, suffisamment tôt pour en tenir compte dans ses démarches, du changement d'avis du demandeur ou de développement de ses intentions.
2.5 Plusieurs décisions ont insisté sur le fait qu'il fallait, en appliquant la règle 88, première phrase CBE, dûment tenir compte de certains principes juridiques supérieurs. La décision J 8/80 énonce déjà que la règle 88 ne peut pas servir à contourner les exigences de l'article 79 CBE (supra, motifs, point 7). Plus récemment, la décision J 3/01 du 17 juin 2002 (point 7 des motifs, non publiée au JO OEB) attirait l'attention sur le caractère discrétionnaire de la disposition en question, soulignant que des corrections pouvaient dépendre de certaines conditions ou pouvaient ne pas être admises en vertu d'autres principes impératifs contenus dans la Convention. Enfin, d'après la décision T 824/00 du 24 mars 2003, "La règle 88 CBE reconnaît le principe procédural consistant à tenir compte de la véritable, et non de la prétendue, intention d'une partie". Toutefois, il a été considéré que le fait que cette disposition soit formulée sous la forme d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre d'une règle plutôt qu'un article montre que ce principe ne doit pas prévaloir en cas de conflit sérieux avec d'autres principes supérieurs tels que la sécurité de la procédure (point 6 des motifs, à paraître au JO OEB).
2.6 Il est d'intérêt général que les déclarations des parties concernant une procédure soient fiables. Ceci vaut tout particulièrement pour les déclarations qui ouvrent une nouvelle procédure. Quiconque accomplit les actes prescrits acquiert le statut et les droits procéduraux d'une partie, p.ex. en tant que demandeur, opposant ou requérant. Cet effet se produit à la date à laquelle les conditions nécessaires sont remplies. Il serait contraire au principe de sécurité juridique de laisser subsister ensuite des incertitudes sur la question de savoir si la procédure a été effectivement engagée. La signification des délais pertinents fixés dans la CBE se trouverait affaiblie si les déclarations concernant les actes de procédure pouvaient être remises en cause sur la base d'instructions qui n'étaient pas encore parvenues à la connaissance du mandataire alors qu'il agissait devant l'OEB.
2.7 Etant donné que la lettre contenant l'acte de recours ne peut pas être rectifiée, pour les motifs susmentionnés, la taxe de recours est due et ne peut pas être remboursée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté comme irrecevable.
2. La requête en rectification de la lettre contenant l'acte de recours est rejetée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.