J 0006/90 22-10-1992
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Exposé des faits et conclusions
I. La taxe annuelle pour la troisième année due au titre de la demande de brevet européen n° 84 903 728.8 (découlant de la demande internationale PCT/US 84/01504) n'a pas été acquittée dans les délais. Par décision en date du 24 août 1989, la section de dépôt de l'OEB a rejeté comme irrecevable une requête en restitutio in integrum présentée par le mandataire européen de la demanderesse, au motif que l'Office n'avait pas reçu de déclaration exposant les motifs de la requête en restitutio dans le délai d'un an fixé à l'article 122(2) CBE, troisième phrase. La demanderesse n'avait présenté cette déclaration que peu après l'expiration de ce délai, en respectant néanmoins le délai de deux mois visé à la première phrase de l'article 122(2) CBE qui, en l'espèce, est arrivé à expiration plus tard.
II. La demanderesse s'est pourvue contre cette décision le 12 octobre 1989, en acquittant la taxe correspondante, et a présenté le 19 décembre 1989 un mémoire exposant les motifs du recours. Son mandataire et la section de dépôt étaient d'accord sur les faits. Ces faits, qui ont été examinés à nouveau par la Chambre, sont les suivants :
30.9.86 Venue à échéance de la taxe annuelle pour la troisième année.
12.11.86 Envoi au mandataire européen de la notification (OEB Form 2522) attirant son attention sur les dispositions de l'article 86(2) CBE. Cette notification a été reçue par celui-ci le 17.11.86.
30.3.87 Expiration du délai fixé à l'article 86(2) CBE pour le paiement simultané de la taxe annuelle et de la surtaxe.
6.8.87 Envoi d'une notification conformément à la règle 69(1) CBE, annonçant la perte du droit visé à l'article 86(2) CBE.
16.8.87 Cessation de l'empêchement et début du délai de deux mois visé à l'article 122(2) CBE, étant admis que, conformément à la règle 78(3) CBE, le mandataire a reçu la notification visée à la règle 69(1) CBE dans les dix jours à compter de la remise à la poste.
21.9.87 Réception d'une lettre en date du 17 septembre 1987, dans laquelle le mandataire s'engage à payer la taxe annuelle, la surtaxe et la taxe de restitutio in integrum, et annonce qu'"une requête écrite en restitutio in integrum" allait suivre.
28.9.87 Paiement des taxes précitées.
30.9.87 Expiration du délai d'un an visé à l'article 122(2) CBE, troisième phrase.
6.10.87 Réception d'une lettre exposant les motifs de la requête en restitutio in integrum.
16.10.87 Expiration du délai de deux mois visé à l'article 122(2) CBE, première phrase, étant admis que l'empêchement a cessé le 16 août 1987 (cf. supra).
III. Par décision en date du 24 août 1989, l'agent des formalités de la division d'examen de l'Office européen des brevets a rejeté la requête en restitutio in integrum comme irrecevable, en faisant valoir pour seul motif que cette requête n'avait pas été présentée dans le délai d'un an visé à la troisième phrase de l'article 122(2) CBE, ce délai n'étant respecté que si la requête en restitutio in integrum comporte un exposé des motifs qui doit avoir été produit avant l'expiration dudit délai. En vertu de l'article 99(1), ensemble les règles 55 c) et 56(1) CBE, une opposition n'est recevable que s'il est présenté avant l'expiration du délai d'opposition une déclaration exposant les motifs de l'opposition. Par analogie, cette règle s'appliquait également aux requêtes en restitutio in integrum pour ce qui concernait le respect du délai d'un an visé à l'article 122(3) CBE, troisième phrase.
IV. La requérante s'est pourvue contre cette décision le 12 octobre 1989, et a acquitté la taxe correspondante le jour suivant. Le 12 décembre 1989, elle a présenté un mémoire exposant les motifs du recours.
La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de sa requête en restitutio in integrum devant la première instance pour poursuite de l'éxamen, c'est-à-dire pour que celle-ci détermine s'il avait été fait preuve de toute la vigilance requise à l'article 122(1) CBE.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2.1 L'article 122(2) CBE, troisième phrase qui prévoit un délai d'un an est formulé en ces termes : "La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé." Cette phrase a le même sens dans les trois langues officielles. Les deux phrases qui précèdent, et le paragraphe 3 qui suit ont également trait à "la requête", ainsi qu'aux conditions auxquelles elle doit satisfaire en matière de délai (respect du délai de deux mois), et prévoient par ailleurs certaines conditions de forme. L'on pourrait être tenté d'en conclure que les actes requis pour l'octroi de la restitutio in integrum doivent tous être accomplis dans le premier des deux délais (deux mois et un an) qui arrive à expiration, et il semblerait donc qu'il faille remplir l'ensemble des conditions suivantes dans le délai qui arrive à expiration le premier :
a) présentation d'une requête par écrit (paragraphe 2, première phrase),
b) exécution de l'acte qui n'avait pas été accompli (paragraphe 2, deuxième phrase),
c) présentation d'une déclaration exposant les motifs sur lesquels se fonde la requête et indiquant les faits et justifications invoqués à son appui (paragraphe 3, première phrase),
d) démonstration de la vraisemblance ("glaubhaft machen" - dans la version allemande seulement) des faits (paragraphe 3, première phrase),
e) paiement de la taxe de restitutio in integrum (paragraphe 3, seconde phrase).
2.2 Il n'est accordé le rétablissement dans les droits que si toutes ces conditions sont remplies, ce qui en soi est une raison suffisante pour que l'article 122(2) et (3) CBE en fasse l'énumération. Par ailleurs, il est difficile de considérer que les dispositions en cause signifient que les conditions précitées doivent toutes être remplies dans l'un et l'autre de ces deux délais. Si tel était le sens de l'article 122 CBE, il arriverait fréquemment, notamment en ce qui concerne les taxes annuelles, que le délai de deux mois se voie raccourci, comme c'est le cas en l'espèce, par le délai d'un an arrivant à expiration avant lui. Dans le cas du paiement des taxes annuelles, le délai d'un an commence à courir à la date à laquelle la taxe vient a échéance; et, en vertu de l'article 122(2) CBE, quatrième phrase, il est réduit à six mois à compter de la date limite pour le paiement, c'est-à-dire de la date d'échéance de la surtaxe. Comme c'est le cas en l'espèce, la notification relative à la perte d'un droit visée à la règle 69(1) CBE est souvent établie si tard que le délai de deux mois arrive à expiration après l'expiration du délai d'un an, ce qui à soi seul suffit à montrer que juridiquement le délai d'un an ne saurait jouer le rôle d'un délai imparti pour remplir les diverses conditions énumérées plus haut (cf. point 2.1). Dans la mesure où il est fixé un délai pour satisfaire à ces conditions, il s'agit du délai de deux mois.
2.3 Considéré dans le cadre des conditions générales requises à l'article 122 CBE pour l'octroi de la restitutio in integrum, le délai d'un an a juridiquement la fonction d'une disposition d'exclusion, ceci ressortant notamment du fait qu'il est prévu deux limitations dans le temps, à savoir le délai de deux mois et celui d'un an, chacun d'eux ayant sa fonction propre.
2.4 Le délai d'un an vise à préserver la sécurité juridique. Un an après l'expiration du délai non observé, il devrait être clair pour toutes les parties qu'une restitutio in integrum n'est plus possible. Après l'expiration du délai d'un an, toute partie peut compter fermement qu'une demande de brevet ou un brevet ayant perdu toute validité par suite du non-respect d'un délai ne pourra plus être restauré(e). Elle peut estimer à bon droit que le droit de protection a cessé d'exister et ne pourra plus être violé. En revanche, si un tiers constate, en consultant le dossier, qu'une requête en restitutio in integrum a été présentée dans ce délai d'un an, il doit être considéré qu'il a été suffisamment informé. Aussi la Chambre estime-t-elle que l'observation du délai d'un an ne signifie pas automatiquement que les conditions de fond requises pour l'octroi de la restitutio in integrum sont remplies. Il a été fixé un délai de deux mois pour satisfaire à ces conditions, et c'est dans ce délai que ces conditions ont été remplies en l'espèce. Le délai d'un an visé à l'article 122(2) CBE, troisième phrase est destiné à préserver la sécurité juridique, et cette sécurité est pleinement préservée si en consultant le dossier, un tiers ne peut que constater qu'il a été exprimé la volonté d'obtenir la restitutio in integrum quant au délai qui n'a pas été observé. Cette volonté est suffisamment exprimée si le demandeur ou le titulaire du brevet a clairement fait connaître qu'il entendait obtenir la poursuite du traitement de sa demande ou le maintien de son brevet.
2.5 Tel était le cas en espèce. Replacée dans son contexte, la lettre du mandataire en date du 17 septembre 1987 doit être considérée comme une requête formelle en restitutio in integrum quant au délai non observé de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe. Le libellé de cette lettre exige un certain effort d'interprétation, le mandataire y indiquant qu'une requête en restitutio in integrum allait être présentée par écrit. Néanmoins cette déclaration doit être considérée en elle-même comme une requête en restitutio, étant donné que le mandataire a acquitté la taxe correspondante quelques jours plus tard, en respectant le délai d'un an. En règle générale, les taxes dues au titre d'une requête ne sont acquittées qu'après la présentation de la requête. En l'espèce, la Chambre estime que la requête en restitutio in integrum a été valablement présentée pour ce qui est du respect du délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant la première instance pour poursuite de la procédure.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée devant la première instance.