J 0020/87 (Remboursement de la taxe de recherche) 30-07-1987
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1. Les textes pertinents n'offrent aucun fondement à l'idée que l'OEB est doté d'un large pouvoir d'appréciation en équité en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recherche européenne. Les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxe doivent être rigoureusement appliquées.
2. La Chambre de recours peut à bon droit rejeter une requête en procédure orale formulée par le demandeur pendant une procédure de recours contre une décision de la Section de dépôt, si la Chambre ne juge pas utile de recourir à une telle procédure et dès lors qu'elle n'envisage pas de rejeter la demande de brevet européen (par application de l'art. 116(2) et conformément à l'art. 111(1) CBE).
Remboursement de la taxe de recherche
Priorité d'une demande antérieure non revendiqueée pouvoir d'appréciation de l'OEB (non)
Requête en procédure orale (rejetée)
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 86 307 766.5, déposée le 8 octobre 1986, désigne, entre autres, la Grèce et l'Espagne comme Etats contractants dans lesquels la protection de l'invention en question est demandée. La taxe de recherche a été dûment acquittée dans le délai fixé par l'article 78(2) CBE. Nulle priorité n'a été revendiquée.
II. Sur le formulaire de demande, il est indiqué que la demande en cause correspond à la demande de brevet internationale n° PCT/US 86/01635, déposée le 31 juillet 1986, et que la recherche relative à cette demande a été effectuée par l'OEB. Le remboursement partiel de la taxe de recherche afférente à la demande en cause a été demandé.
III. Dans une notification en date du 17 novembre 1986, la Section de dépôt a informé le demandeur que ni la taxe de recherche internationale (pour la demande PCT/US 86/01635) ni la taxe de recherche européenne (pour la demande en cause) ne pouvaient être remboursées dans la présente espèce. En réponse à cette notification, le demandeur a admis le non-remboursement de la taxe de recherche internationale, mais il a maintenu sa requête en remboursement partiel de la taxe de recherche européenne, en invoquant le principe de l'équité.
IV. Par une décision en date du 16 janvier 1987, la Section de dépôt a rejeté la requête en remboursement partiel de la taxe de recherche européenne. Dans les motifs de cette décision, il est mentionné entre autres que les conditions de remboursement de la taxe de recherche européenne sont définies à l'article 10 du règlement relatif aux taxes, qui ne laisse aucune place à un pouvoir d'appréciation en faveur du demandeur, et que, dans la présente espèce, ces conditions n'étaient pas complètement remplies, puisque la demande en cause ne revendiquait pas la priorité de la demande antérieure (PCT/US 86/01635).
V. Le demandeur a formé un recours contre cette décision le 16 mars 1987 ; il y demande l'annulation de la décision de la Section de dépôt et le remboursement partiel de la taxe de recherche européenne. En outre, il a présenté une requête en procédure orale. La taxe de recours a été acquittée dans le délai prescrit.
VI. Dans le mémoire exposant les motifs de son recours, déposé le 21 avril 1987, la requérante a essentiellement formulé les conclusions suivantes :
a) L'objet de la demande en cause est le même que celui de la demande de brevet internationale n° PCT/US 86/01635, qui revendique la priorité de la demande de brevet américain n° 764 877, déposée le 31 juillet 1986 auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis agissant en tant qu'office récepteur, et qui a donné lieu à une recherche effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale à La Haye. La demande PCT/US 86/01635 est entrée dans la phase régionale le 12 avril 1987 comme demande de brevet européen n° 86 905 098.9, désignant tous les Etats qui pouvaient l'être à l'époque. L'Espagne et la Grèce n'auraient pu être désignés pour la première fois dans une demande de brevet européen qu'à partir du 1er octobre 1986.
(...)
Toutefois, la présente demande ne contient aucun élément qui n'ait déjà été revendiqué dans la demande antérieure. Il s'ensuit que tous les documents cités dans le rapport de recherche concernant la demande antérieure (PCT/US 86/01635) sont vraisemblablement pertinents quant à la présente demande, et qu'il ne devrait pas, à une exception près, exister d'antériorités à la présente demande, qui n'aient déjà été évoquées à l'encontre de la demande antérieure. Cette seule exception pourrait être constituée par des documents non pertinents quant à la demande antérieure, parce qu'ils ont été publiés à la date de priorité revendiquée, le 12 août 1985, ou après cette date, mais qui sont pertinents en ce qui concerne la présente demande, du fait qu'ils ont été publiés avant la date de dépôt de cette dernière ou qu'il s'agit de demandes de brevet européen simultanément en instance et dont la date de priorité est ultérieure à celle de la demande précédente, mais antérieure à celle de la présente demande. La durée de cette exception est courte, comparée à celle de la recherche à effectuer à l'encontre de la demande antérieure ou de la présente demande (considérées séparément).
(...)
c) La présente demande aurait pu être déposée en revendiquant la priorité de la demande PCT/US 86/01635. Si tel avait été le cas, il semble bien que la taxe de recherche acquittée au titre de la présente demande aurait été remboursée en tout ou partie en vertu de l'article 10(1) du règlement relatif aux taxes. Toutefois, la priorité n'a pas été revendiquée, car elle n'aurait pas été valable ; l'objet revendiqué dans la présente demande était également celui de la demande de brevet américain n° 764 877, déposée plus de douze mois auparavant. ...
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. En ce qui concerne la requête en procédure orale, la Chambre considère que la requérante a couvert tous les aspects imaginables à l'appui de ses conclusions, dans le mémoire exposant les motifs du recours, mentionné au point VI ci-dessus. En outre, la présente espèce ne comporte guère de faits à clarifier dans une procédure orale, en vue d'asseoir la décision de la Chambre. Dans ces conditions, la Chambre, exerçant les compétences de la Section de dépôt en vertu des articles 116(2) et 111(1) CBE, ne juge pas utile de recourir à la procédure orale. Il ne peut donc être fait droit à la requête en procédure orale.
3. Les dispositions régissant les possibilités de remboursement de la taxe prescrite pour le rapport de recherche européenne figurent à l'article 10 du règlement relatif aux taxes. Dans la mesure où cela présente une importance en l'espèce, il est énoncé au paragraphe 1 dudit article que la taxe de recherche est remboursée en tout ou en partie si le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure déjà établi par l'Office européen des brevets pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée pour la (présente) demande de brevet européen. Ces dispositions ont fait l'objet d'un commentaire dans les renseignements juridiques n° 14/83 communiqués par l'Office européen des brevets (JO OEB 1983, 189 à 198).
4. Dans la présente espèce, il est évident que la conditon de revendication de priorité pour la demande antérieure (PCT/US 86/01635) n'est pas remplie. La requérante, qui en est pleinement consciente, ne base d'ailleurs pas sa requête en remboursement partiel de la taxe de recherche européenne sur une quelconque interprétation de l'article 10 du règlement relatif aux taxes, mais "sur les mêmes principes" que ceux sur lesquels repose ledit article, c'est-à-dire sur l'équité, en faisant valoir que ni la CBE dans son ensemble, ni le règlement relatif aux taxes n'exposent toutes les circonstances dans lesquelles le remboursement de la taxe de recherche peut être envisagé.
5. La Chambre ne saurait souscrire à cette argumentation. Les textes pertinents n'offrent aucun fondement à l'idée que l'OEB est doté d'un large pouvoir d'appréciation en équité en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recherche européenne. L'existence d'un tel pouvoir discrétionnaire pourrait entraîner de sérieuses difficultés dans la pratique, compte tenu du très grand nombre de demandes déposées à l'OEB ainsi que de la variété considérable de cas limites possibles qu'il faudrait examiner un par un sur une base aussi générale.
6. En outre, il y a lieu de noter que la condition régissant la revendication de la priorité ne doit pas être considérée, dans ce contexte, comme une simple formalité, mais qu'elle est basée sur le fait important qu'une telle revendication, si elle est bien fondée, facilite généralement l'établissement du rapport de recherche pour la demande la plus récente, sur la base du rapport de recherche établi au sujet d'une demande antérieure dont la priorité est revendiquée dans la demande la plus récente, puisqu'il n'y a pas d'intervalle de temps à couvrir par une recherche supplémentaire afférente à cette dernière demande. L'argument avancé par la requérante, selon lequel la présente demande aurait pu être déposée en revendiquant la priorité fondée sur la demande PCT/US 86/01635, n'est pas convaincant. A cet égard, la Chambre partage l'opinion exprimée dans le renseignement juridique n° 14/83 (point 8), selon lequel aucun droit ne saurait découler de la revendication d'un droit de priorité inexistant.
DISPOSITIF
7. Ainsi, pour trancher la question de savoir si la requérante a ou non droit au rembousement de la taxe de recherche européenne, les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxes doivent être rigoureusement appliquées. Il découle de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce. Par conséquent, le recours doit être rejeté.