J 0022/85 (Ordre de virement) 23-07-1986
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Ordre de virement
Règle de dix jours
Exposé des faits et conclusions
I. Le 14 novembre 1984, le requérant a déposé en personne la demande de brevet européen n° 84 113 758.1. Le délai normal de paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche prévu à l'article 78(2) CBE prenait donc fin le 14 décembre 1984 ; à cette date, aucun paiement n'a cependant été effectué auprès de l'Office européen des brevets. En application de la règle 83 CBE, le délai supplémentaire prévu par la règle 85bis CBE venait à expiration le 14 février 1985. La taxe de dépôt, la taxe de recherche ainsi que la surtaxe ont été payées par chèque le 15 février.
II. Le 11 mars 1985, il a été notifié au requérant qu'en vertu de l'article 90(3) CBE la demande de brevet était réputée retirée. Son attention a été attirée sur la possibilité de considérer le délai comme respecté, s'il apportait la preuve requise à l'article 8(3) du règlement relatif aux taxes. Dans une lettre en date du 10 mai 1985, le requérant a présenté une requête en vue d'une décision de la Section de dépôt, sans toutefois produire une telle preuve. Par décision du 3 juin 1985, la Section de dépôt a constaté que la demande de brevet européen était réputée retirée, au motif que les taxes de dépôt et de recherche n'avaient pas été acquittées dans les délais fixés à l'article 78(2) et à la règle 85bis CBE.
III. Le 3 août 1985, le requérant a formé un recours contre cette décision et payé la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 5 octobre 1985.
IV. Dans ce mémoire, signé par le requérant, celui-ci fait valoir que, le 1er février 1985, il avait donné à un établissement bancaire un ordre de virement en bonne et due forme du montant des taxes de dépôt et de recherche ainsi que de la surtaxe. Ayant constaté, le 12 février 1985, que le virement n'avait pas été effectué, il a annulé l'ordre de virement et adressé par courrier exprès un chèque du même montant à l'Office européen des brevets, que celui-ci a reçu le 15 février 1985.
V. Dans son mémoire, le requérant a en outre demandé que, compte tenu des circonstances exposées ci-dessus, et en application des dispositions de l'article 8(3)b) du règlement relatif aux taxes, le délai prescrit pour le paiement des taxes de dépôt et de recherche soit considéré comme ayant été respecté. Subsidiairement, il a demandé à la Chambre de recours de constater que, en vertu des dispositions de la règle 83(2) CBE, le délai d'un mois fixé à l'article 78(3) et le délai de deux mois fixé à la règle 85bis CBE avaient commencé à courir respectivement le 15 novembre et le 15 décembre 1984 et qu'ainsi le délai prévu par la règle 85bis CBE était venu à expiration le 15 février 1985. Si l'on prenait ces dates comme référence, son paiement avait été effectué dans les délais.
VI. Par notification du 23 janvier 1986, le requérant a été informé que la Chambre partirait du point de vue que le délai fixé à la règle 85bis CBE était venu à expiration le 14 février 1985. Il a en outre été invité à fournir des preuves suffisantes à l'appui du recours. Aussi a-t-il produit une copie de son ordre de virement du 1er février 1985 et une copie de son chèque du 12 février 1985 ainsi qu'une déclaration sur l'honneur en date du 20 mai 1986.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. La règle 83 CBE fixe les modalités pour le calcul des délais. Les délais exprimés en mois partent du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel leur point de départ est fixé, et ils expirent, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu. En commençant le décompte à partir du jour suivant celui où l'événement a eu lieu, on dispose donc d'un délai de un ou plusieurs mois entiers, dans la mesure où ce délai prend fin, dans ce mois ultérieur, le jour ayant le même quantième que le jour où l'événement de référence a eu lieu.
Dans la présente espèce, il en résulte ce qui suit :
a) Le délai d'un mois prescrit à l'article 78(2) CBE expirait le 14 décembre 1984. La période allant du 15 novembre au 14 décembre 1984 inclus représente un mois entier.
b) Le délai de deux mois prévu à la règle 85bis CBE venait à expiration le 14 février 1985. La période allant du 15 décembre 1984 au 14 février 1985 inclus représente deux mois entiers.
Il s'ensuit que le 14 février 1985 était en l'occurrence la date limite pour pouvoir payer la taxe de dépôt et la taxe de recherche ainsi que la surtaxe requise en vertu de la règle 85bis CBE. Dans ces conditions, l'on ne saurait conclure, comme le fait le requérant, que son chèque est parvenu dans les délais prescrits à la règle 85bis CBE.
3. L'article 8(3)b) du règlement relatif aux taxes dispose que "lorsque ... le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un Etat contractant a rempli au plus tard dix jours avant l'expiration dudit délai" l'une des conditions "ci-après :
b) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ou à un bureau de chèques postaux."
Vu qu'en la présente espèce la Section de dépôt savait seulement que le chèque établi le 12 février 1985 avait été reçu le 15 février 1985, le requérant n'ayant alors apporté aucune preuve au sujet de son ordre de virement du 1er février 1985, elle ne s'était pas attachée dans sa décision à la signification de cet ordre de virement, mais avait simplement constaté que le paiement des taxes correspondantes n'avait eu lieu qu'après expiration du délai prescrit.
Cependant, la Chambre considère les preuves produites à l'appui du présent recours, à savoir les éléments contenus dans le mémoire exposant les motifs du recours, signé par le requérant lui-même, la déclaration sur l'honneur, portant également sa signature, le double de l'ordre de virement du 1er février 1985 et la copie du chèque du 12 février 1985, comme suffisant à démontrer que, plus de dix jours avant la date du 14 février 1985, le requérant avait donné en bonne et due forme l'ordre à sa banque d'effectuer un virement d'un montant approprié. Bien que cet ordre de virement ait été annulé le 12 février 1985, le requérant ayant craint naturellement qu'il ne puisse plus être exécuté dans les délais, la Chambre retire des éléments de preuve qui ont été apportés la conviction que le chèque du 12 février 1985 était destiné à remplacer l'ordre de virement. Compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, la Chambre est d'avis que les conditions énoncées à l'article 8(3)b) du règlement relatif aux taxes ont été remplies. Par conséquent, le délai fixé à l'article 78(2) CBE pour le paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche est considéré comme respecté.
4. Bien qu'il soit fait droit au recours, la Chambre estime qu'il ne serait pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours ; en effet, le requérant avait omis de faire valoir dès la procédure devant la Section de dépôt les éléments de preuve qu'il n'a ensuite produits qu'au moment du recours. La Section de dépôt ne pouvait donc pas savoir que dès le 1er février 1985 le requérant avait donné en bonne et due forme l'ordre à sa banque d'effectuer un virement d'un montant suffisant.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 3 juin 1985 par la Section de dépôt est annulée, et la demande de brevet est renvoyée à la Section de dépôt en vue de la poursuite de la procédure.
2. Il est constaté que le délai prévu à l'article 78(2) CBE pour le paiement des taxes de dépôt et de recherche a été respecté.